{"id":3942,"date":"2017-03-17T11:12:56","date_gmt":"2017-03-17T11:12:56","guid":{"rendered":"http:\/\/eedd.gr\/?p=3942"},"modified":"2023-06-29T11:13:59","modified_gmt":"2023-06-29T11:13:59","slug":"la-justice-en-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/eedd.gr\/en\/la-justice-en-europe\/","title":{"rendered":"LA JUSTICE EN EUROPE"},"content":{"rendered":"<p>EUROPE Le 23 MAI 2017 LA JUSTICE EN EUROPE QUINZE SYSTEMES JUDICIAIRES PASSES AU CRIBLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Dans un monde inquiet, garantir les droits est plus que jamais n\u00e9cessaire au coeur des soci\u00e9t\u00e9s qui perdent leurs rep\u00e8res1. INDEPENDANCE : Acteur clef de l\u2019Etat de droit d\u00e9mocratique, elle est, selon des degr\u00e9s divers, atteinte dans l\u2019ensemble des pays ; cela va de l\u2019insuffisance des garanties statutaires \u00e0 une totale ing\u00e9rence du pouvoir ex\u00e9cutif voire \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration. Les Conseils de justice -pr\u00e9sents dans l\u2019immense majorit\u00e9 des pays- doivent garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et promouvoir un fonctionnement de celle-ci au service de tous ; leur composition doit garantir leur ind\u00e9pendance et respecter le pluralisme du syst\u00e8me judiciaire. Rares sont ceux qui atteignent ces finalit\u00e9s et ces exigences ; dans les cas les plus graves les Conseils de justice sont pass\u00e9s sous contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif. La crise \u00e9conomique et financi\u00e8re, m\u00eame si elle a perdu de son acuit\u00e9, a laiss\u00e9 des traces ; partout, les moyens \u00e9conomiques de la justice font d\u00e9faut, la situation pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 une v\u00e9ritable p\u00e9nurie. Or, une justice sans moyens ne saurait \u00eatre r\u00e9ellement ind\u00e9pendante. Et dans la plupart des pays, l\u2019administration de la justice est sous influence du pouvoir ex\u00e9cutif par le biais des logiques manageriales qui font primer \u00ab l\u2019efficacit\u00e9 \u00bb sur l\u2019utilit\u00e9 sociale et la quantit\u00e9 sur la qualit\u00e9 du service rendu au justiciable. PRIMAUTE DU DROIT : A l\u2019heure du terrorisme, certains \u00c9tats doivent faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis. Ils ne devraient pas oublier qu\u2019un Etat d\u00e9mocratique doit s\u2019opposer \u00e0 la barbarie du terrorisme en \u00e9vitant l\u2019affaiblissement de l\u2019Etat de droit et du respect des droits de l\u2019homme. Les modifications du droit et des pratiques dans les domaines de la justice, de la police et de la communaut\u00e9 du renseignement sont trop souvent oublieuses de ces principes. L\u2019extension, immaitris\u00e9e, de la p\u00e9nalisation des infractions \u00e0 caract\u00e8re terroriste, le d\u00e9veloppement de concept flou comme \u00ab Gef\u00e4hrder\u00bb -attaquant potentiel- un \u00e9tat d\u2019urgence permanent en sont autant d\u2019illustrations. EGALITE : Ce principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi et la justice est d\u00e9laiss\u00e9 sous l\u2019impact des politiques gestionnaires : l\u2019acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis n\u2019est pas assur\u00e9. La loi oublieuse des plus faibles ne donne pas \u00e0 la justice les outils de leur protection. En revanche, la lutte contre la corruption de haut niveau manque d\u2019efficacit\u00e9. LIBERTE : Pour la justice, il est de plus en plus difficile d\u2019\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux attentes humaines d\u2019une vie digne et libre. Elle est trop souvent impuissante \u00e0 garantir l\u2019inviolabilit\u00e9 des droits fondamentaux. Le statut des immigr\u00e9s en est une illustration dramatique. 1) Formule inspir\u00e9e par des propos de Mireille Delmas Marty<br \/>\n2) Formule inspir\u00e9e par des propos de Mireille Delmas Marty<br \/>\n2<br \/>\nJOURNEE D&#8217;ALERTE SUR L&#8217;INDEPENDANCE DE LA JUSTICE EN EUROPE MEDEL1 (Magistrats Europ\u00e9ens pour la D\u00e9mocratie et les Libert\u00e9s), depuis 1985, r\u00e9unit des associations de juges et procureurs europ\u00e9ens. Fond\u00e9e sur la conviction forte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une Europe unie autour de la promotion des droits fondamentaux, cette organisation se consacre sp\u00e9cialement \u00e0 la d\u00e9fense de l&#8217;ind\u00e9pendance de la justice, des droits de l&#8217;homme et des valeurs propres \u00e0 l\u2019Etat de droit d\u00e9mocratique. Elle a vocation \u00e0 concerner tous les pays du Conseil de l\u2019Europe. Elle s\u2019est, par ailleurs, ouverte -en qualit\u00e9 d\u2019observateurs- \u00e0 des associations extra-europ\u00e9ennes, notamment du Maghreb et de l\u2019Am\u00e9rique du Sud. Elle compte, actuellement, 23 associations nationales de 15 pays europ\u00e9ens : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Gr\u00e8ce, Italie, Moldavie, Pologne, Portugal, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Roumanie, Serbie et la Turquie repr\u00e9sent\u00e9e par YARSAV association actuellement interdite. Elle a le statut d\u2019observateur aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Montesquieu, d\u00e9j\u00e0, avait expos\u00e9 l\u2019importance pour la d\u00e9mocratie et pour la garantie des libert\u00e9s, de la s\u00e9paration des pouvoirs. Qu\u2019en est-il aujourd\u2019hui en Europe dont le fondement est le respect des valeurs d\u00e9mocratiques ? L\u2019ind\u00e9pendance de la justice, principe essentiel en d\u00e9mocratie, est malmen\u00e9e dans de nombreux pays d\u2019Europe en raison de l\u2019absence de protection effective de l\u2019ind\u00e9pendance tant externe qu\u2019interne malgr\u00e9 la proclamation de ce principe. MEDEL ne peut rester silencieuse face \u00e0 ce constat alarmant et, en ce 23 mai, triste anniversaire de l&#8217;assassinat du juge Falcone, rend compte de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des atteintes \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Tous les pays, qui vont s\u2019expimer dans les lignes qui suivent, sont membres du Conseil de l\u2019Europe, de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou candidats \u00e0 celle-ci. Ces instances europ\u00e9ennes proclament que la pr\u00e9\u00e9minence du droit, la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne peuvent se concr\u00e9tiser qu\u2019en s\u2019appuyant sur un pouvoir judiciaire fort et ind\u00e9pendant. Il importe que ces principes deviennent des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes. La situation Polonaise constitue une r\u00e9gression d\u00e9mocratique et celle de la Turquie, caract\u00e9rise une tragique d\u00e9construction de l\u2019Etat de droit et des principes fondamentaux garantis par la Convention Europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l&#8217;Homme et des libert\u00e9s fondamentales. Aucune ne saurait perdurer. Et il y a urgence, tout sp\u00e9cialement pour la Turquie, o\u00f9 des milliers de magistrats sont en prison. Ces crises s\u00e9v\u00e8res s&#8217;inscrivent dans un moment politique qui ne concerne pas que la Pologne et la Turquie, celui d&#8217;une mont\u00e9e des populismes jouant les urnes contre les juges. Elles s\u2019inscrivent, aussi, dans un contexte de tentation du repli de l\u2019Europe incapable de faire face dignement \u00e0 la crise humanitaire due \u00e0 la migration de personnes contraintes \u00e0 l\u2019exil par la guerre et la mis\u00e8re. Et c\u2019est par milliers que l\u2019on compte d\u00e9sormais les hommes, femmes et enfants qui ont trouv\u00e9 la mort en M\u00e9diterran\u00e9e, pour avoir tent\u00e9 la travers\u00e9e vers l\u2019Europe au p\u00e9ril de leur vie. Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment avec le gouvernement de la Turquie que l\u2019Europe a conclu, le 18 mars 2016, l\u2019arrangement honteux par lequel, moyennant finances, elle sous-traite \u00e0 celui-ci le sort des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9gard desquels elle renonce \u00e0 ses engagements internationaux.<br \/>\n1 http:\/\/medelnet.eu\/<br \/>\n3<br \/>\nRAPPORTS SUR LES PAYS<br \/>\nALLEMAGNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;..p.4<br \/>\nBELGIQUE \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.p.6<br \/>\nBULGARIE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;p.8<br \/>\nCHYPRE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.p.10<br \/>\nESPAGNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026p.11<br \/>\nFRANCE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;p.13<br \/>\nGRECE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;p.15<br \/>\nITALIE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;p.16<br \/>\nMOLDAVIE&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.p. 18<br \/>\nPOLOGNE (r\u00e9sum\u00e9)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.p.20<br \/>\nPORTUGAL\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026p.20<br \/>\nROUMANIE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026p.22<br \/>\nSERBIE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.p.24<br \/>\nTCHEQUIE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026p.27<br \/>\nTURQUIE (r\u00e9sum\u00e9)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.p.29<br \/>\nFOCUS SUR LA SITUATION DE LA POLOGNE ET DE LA TURQUIE<br \/>\nPOLOGNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..p.30<br \/>\nTURQUIE \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;p.36<br \/>\n4<br \/>\nALLEMAGNE<br \/>\nUne justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux Une justice forte qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de la confrontation nombreux et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis et s\u00e9rieux d\u00e9fis<br \/>\nLa CoLa CoLa CoLa CoLa Cour constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans ur constitutionnelle de Karlsruhe a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019interdiction d\u2019un parti, ce qui dans une d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte graveune d\u00e9mocratie est un acte grave ; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o; tout en admettant le caract\u00e8re anti constitutionnel du parti n\u00e9o-nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai nazi NPD, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il ne constituai t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent t pas, actuellement, un danger imminent et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations. et ne l\u2019a pas, en l\u2019\u00e9tat, interdit. Une telle d\u00e9cision ambigu\u00eb soul\u00e8ve bien des interrogations.<br \/>\nLes attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, 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terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition Les attentats terroristes qui ont frapp\u00e9 l\u2019Allemagne provoqu\u00e9, en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition l\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00abl\u00e9gislative du \u00ab Ge f\u00e4hrderf\u00e4hrderf\u00e4hrderf\u00e4hrderf\u00e4hrderf\u00e4hrderf\u00e4hrder \u00bb -attaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentielattaquant potentiel- une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab une extension des pouvoirs de l\u2019\u00ab office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral office f\u00e9d\u00e9ral d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires d\u2019investigations criminelles et judiciaires \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la \u00bb qui n\u2019est pas sans poser des probl\u00e8mes au regard de la n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles. n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles.<br \/>\nDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de fortDans un contexte de forte augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb e augmentation du flux des r\u00e9fugi\u00e9s\/immigr\u00e9s, la justice allemande a d\u00fb faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens faire face, sans en avoir tous les moyens -insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment insuffisance d\u2019effectifs notamment \u2013 \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de \u00e0 un afflux de contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des contentieux (aux cons\u00e9quences humaines tr\u00e8s importantes) n\u00e9s, bien souvent, des dysfonctidysfonctidysfonctidysfonctidysfonctidysfonctidysfonctidysfonctidysfonctionnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents. onnements en amont des services comp\u00e9tents.<br \/>\nLe fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me Le fonctionnement de la justice doit faire face au d\u00e9fi l\u2019informatisation son syst\u00e8me communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit communication. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, confront\u00e9e \u00e0 une insuffisance de moyens et d\u00e9ficit structurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamentalstructurel fondamental -l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de l\u2019absence d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, type conseil de Justice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendusJustice avec des pouvoirs \u00e9tendus- manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue manque d\u2019un lieu d\u2019\u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins en vue la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9. la promotion d\u2019une justice de qualit\u00e9.<br \/>\nLe jugement de la cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale sur le parti post\/neo-nazi NPD<br \/>\nL\u2019Allemagne ne connait pas seulement, comme d\u2019autres pays &#8211; h\u00e9las ! -, le ph\u00e9nom\u00e8ne et le probl\u00e8me d\u2019un parti populiste d\u2019extr\u00eame droite mais aussi &#8211; double h\u00e9las ! \u2013 celui d\u2019un parti susceptible d\u2019\u00eatre hostile \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel, le parti post-\/neo-nazi NPD (Nationaldemokratische Partei Deutschlands). Cela pourrait valoir \u00e0 ce parti, en derni\u00e8re cons\u00e9quence, une interdiction formelle que peut seule prononcer la Cour Constitutionnelle F\u00e9d\u00e9rale2 (CCF). La CCF a constat\u00e9, le 17 janvier 2017, que le NPD est hostile \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel mais a dit que, pour autant, son interdiction ne s\u2019impose pas parce que ce parti est, politiquement, une quantit\u00e9 n\u00e9gligeable et non pas un r\u00e9el et imminent danger pour l\u2019ordre constitutionnel3.<br \/>\nApr\u00e8s cette d\u00e9cision ambig\u00fce, on se demande, maintenant, s\u2019il faut attendre que ce parti devienne, de facto, une force politique (parlementaire, dans la rue ?) \u00e0 l\u2019image du parti hitl\u00e9rien (NSDAP,<br \/>\n2 (CCF, Bundesverfassungsgericht, BVerfG)<br \/>\n3 www.bundesverfassungsgericht.de, r\u00e9f\u00e9rence du dossier : 2 BvB 1\/13; d\u00e9claration de presse 1\/17).<br \/>\nNationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei) entre 1930 et 1933 ?<br \/>\nLa \u00ab lutte contre le terrorisme \u00bb<br \/>\nLes actes du terrorisme ont des cons\u00e9quences au plan des faits ainsi qu\u2019au plan l\u00e9gislatif : le l\u00e9gislateur a tendance a \u00e9largir les comp\u00e9tences du parquet g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral (Bundesanwaltschaft) avec \u00e0 sa t\u00eate le Generalbundesanwalt, GBA, (procureur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral) qui n\u2019a, grosso modo, dans l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral allemand et son syst\u00e8me judiciaire, qu\u2019une comp\u00e9tence tr\u00e8s restreinte (haute trahison, trahison, terrorisme, grand banditisme) ou autres formes de criminalit\u00e9 \u2013(p.e. : racisme) d\u2019une grande gravit\u00e9 qui touchent \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la R\u00e9publique enti\u00e8re (et\/ou son ordre constitutionnel) et de son bras ex\u00e9cutif le Bundeskriminalamt, BKA (office f\u00e9d\u00e9ral d\u2019investigations criminelles et judiciaires). La premi\u00e8re chambre du parlement vient de voter une nouvelle BKA-Gesetz (loi sur les comp\u00e9tences du BKA) qui \u00ab d\u00e9finit \u00bb le Gef\u00e4hrder (celui qui n\u2019a pas encore commis un crime ni ne repr\u00e9sente, selon les r\u00e8gles du droit administratif classique, un danger actuel ou imminent pour l\u2019ordre public mais qui est<br \/>\n5<br \/>\nsusceptible d\u2019\u00e9ventuellement r\u00e9aliser l\u2019un ou l\u2019autre) et qui donne au BKA des comp\u00e9tences dans les domaines policier et judiciaire.<br \/>\nLes r\u00e9fugi\u00e9s et la justice<br \/>\nLe grand nombre de r\u00e9fugi\u00e9s en Allemagne depuis ao\u00fbt\/septembre 2015 a entra\u00een\u00e9 pour la justice, surtout les tribunaux et cours administratifs\/administratives ainsi que sociaux\/sociales, un accroissement des litiges qui n\u2019est pas, ou \u00e0 peine, compens\u00e9 par une augmentation des effectifs de magistrats. Souvent il revient aux juges de corriger les erreurs et\/ou l\u2019ignorance des agences administratives mal pr\u00e9par\u00e9es et\/ou form\u00e9es pour cette situation. Pr\u00e9cisons qu\u2019il s\u2019agit souvent, sinon toujours, de d\u00e9cisions existentielles, p.e. : reconnaissance formelle du statut de demandeur d\u2019asile, allocations personnelles ou familiales relatives aux moyens de subsistance, refoulement \u00e9ventuel.<br \/>\nNota bene : Grand nombre de magistrats (en tant que citoyens\/citoyennes) contribuent comme b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 l\u2019aide personnelle ou collective aux r\u00e9fugi\u00e9s (y compris l\u2019expertise juridique) dans des comit\u00e9s d\u2019action des villes et quartiers, dans les oeuvres caritatives des \u00e9glises, de la Croix Rouge ou d\u2019autres organisations humanitaires, comme \u00ab tuteur \u00bb personnel, aide personnelle scolaire (alphab\u00e9tisation\/lecture\/conversation en langue allemande etc. etc.), accompagnement dans les services, aide mat\u00e9rielle\u2026<br \/>\nProbl\u00e8mes actuels sp\u00e9cifiques dans ou pour la justice<br \/>\nLes probl\u00e8mes quantitatifs -d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crits supra- se manifestent aussi dans d\u2019autres domaines de la justice : la hausse du nombre des litiges et souvent celle de la dur\u00e9e des instances, ainsi que l\u2019insuffisance des d\u2019effectifs de magistrats. Cela a un rapport avec la non-existence, en Allemagne, d\u2019un organe global d\u2019autogestion du judiciaire, du type conseil de Justice avec des pouvoirs \u00e9tendus.<br \/>\nLes probl\u00e8mes ne sont pas seulement quantitatifs, ils touchent aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la justice et au syst\u00e8me allemand de l\u2019\u00e9valuation des effectifs de magistrats n\u00e9cessaires au traitement des flux des litiges. Le syst\u00e8me en place (Personalbedarfsberechnungssystem, Pebb\u00a7y) ne \u00ab chiffre \u00bb \/ \u00ab mesure \u00bb les litiges que suivant des crit\u00e8res quantitatifs et en prenant pour base des litiges \u00ab moyens \u00bb notion totalement fictive. Il n\u00e9glige la qualit\u00e9 et, par cela, l\u2019essentiel de l\u2019acte de juger et de la profession de juge.<br \/>\nUn grand d\u00e9fi pour toute la justice actuelle en Allemagne est constitu\u00e9 par les travaux pour une future informatisation compl\u00e8te de la correspondance entre justiciables\/avocats et tribunaux et cours ainsi que des dossiers judiciaires. L\u00e0, se pose de nouveau le probl\u00e8me de la non-existence d\u2019un Conseil de Justice (voir supra.)<br \/>\nL\u2019ad\u00e9quation \u00e0 leurs fonctions de la r\u00e9mun\u00e9ration des magistrats (surtout des jeunes magistrats) reste un probl\u00e8me m\u00eame apr\u00e8s le jugement de la Cour Constitutionnelle mentionn\u00e9e dans le derni\u00e8re rapport (2015 page 4, arr\u00eat du 5 mai 2015).<br \/>\nBundesfachausschuss Richter und Staatsanw\u00e4lte in Vereinigten Dienstleistunggewerkschaft (VER.DI)<br \/>\nNeue Richtervereinigung (NRV)<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\n6<br \/>\nBELGIQUEBELGIQUEBELGIQUEBELGIQUEBELGIQUEBELGIQUEBELGIQUEBELGIQUE<br \/>\nL\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 frappe toujours alors que le pays, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9, a tant besoin d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux d\u2019une justice garantissant les droits fondamentaux<br \/>\nLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper la justiceLes politiques 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certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, \u00e9 de certains b\u00e2timents, informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. Ces consid\u00e9rations informatique d\u00e9su\u00e8te et inadapt\u00e9e, fonctionnement chaotique des services. 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Ces consid\u00e9rations financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en 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r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des financi\u00e8res infectent m\u00eame les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en provoquant une s\u00e9rieuse diminution des garanties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justicegaranties fondamentales, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00e9tant, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9rablement r\u00e9duit. 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r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et 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logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations La logique de performances et r\u00e9sultats veut r\u00e9gir les allocations budg\u00e9taires n\u00e9gociations que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent que m\u00e8nent, \u00e0 cet \u00e9gard, les chefs de juridiction sont rudes car projets minist\u00e9riels violent l&#8217;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance &#8216;ind\u00e9pendance constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle constitutionnelle du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. Le magistrat risque de du pouvoir judiciaire. 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Le magistrat risque de devenir devenir devenir devenir devenir devenir devenir devenir un simple simple simple simple simple simple simple \u00ab op\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateurop\u00e9rateur \u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab\u00bb gestionnaire de la \u00ab prestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justiceprestation de service justice \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. C\u2019est dans un tel contexte de ruine \u00bb. 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C\u2019est dans un tel contexte de ruine du pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ontdu pouvoir judiciaire, que les attentats terroristes ont endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. La l\u00e9gislation endeuill\u00e9 la Belgique. 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La l\u00e9gislation antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par antiterroriste, qui existe depuis fin 2003, vient d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e notamment par l\u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de \u2019adoption de dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation dispositions nouvelles relatives \u00e0 la \u00ab participation une activit\u00e9 terroriste \u00bb retenant p\u00e9nalisation de la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab consciende la \u00ab conscience de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bbce de la possibilit\u00e9 \u00bb : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa : ainsi toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres participation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera punissable. D\u2019autres textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en 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dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre 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commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire textes sont en pr\u00e9paration dans le cadre d\u2019une commission parlementaire cr\u00e9cr\u00e9cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats \u00e9e apr\u00e8s les attentats du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.du 22 mars 2016.<br \/>\nLes politiques d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 continuent de frapper l&#8217;ensemble des services publics belges, y compris la justice.<br \/>\nUne \u00ab allonge budg\u00e9taire \u00bb a \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 notre secteur apr\u00e8s les attentats du 22 mars 2016 et de nouvelles recrues ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.<br \/>\nToutefois, le nombre d&#8217;effectifs d\u00e9fini par la loi n&#8217;est toujours pas respect\u00e9 par le gouvernement qui refuse d&#8217;ouvrir aux postulations l&#8217;ensemble des places laiss\u00e9es vacantes par les d\u00e9parts, et ce tant au niveau des magistrats que des greffiers et des employ\u00e9s.<br \/>\nNous sommes en dessous des 90 % promis par le ministre en 2014. Certaines juridictions connaissent un taux de 80 % d\u2019effectifs r\u00e9els par rapport aux quotas impos\u00e9s par la loi.<br \/>\nLa v\u00e9tust\u00e9 de certains b\u00e2timents (surtout en Wallonie) reste \u00e0 d\u00e9plorer de m\u00eame que l&#8217;informatique mise \u00e0 la disposition des services.<br \/>\nUn exemple : le syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 par les services de police n&#8217;est toujours pas compatible avec celui utilis\u00e9 dans les palais en sorte que toutes les donn\u00e9es qui sont transmises doivent \u00eatre num\u00e9ris\u00e9es (ou pas car le mat\u00e9riel est souvent d\u00e9ficient). Le budget de l&#8217;informatique avait fait l&#8217;objet d&#8217;une r\u00e9duction de 22 % en 2015.<br \/>\nLe parc des imprimantes et des scanners en outre est radicalement insuffisant et la vie quotidienne des greffes et des services rec\u00e8le tant d&#8217;incidents qui rel\u00e8vent de la caricature\u2026<br \/>\nL&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la justice a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit \u2026<br \/>\n\u2026\u00e0 la fois par l&#8217;augmentation des taxes et redevances sur les recours et les actes de proc\u00e9dures, et par le biais de la proc\u00e9dure, d\u00e9sormais modifi\u00e9e \u00e0 des fins exclusivement budg\u00e9taires.<br \/>\nDeux exemples : les personnes d\u00e9tenues pr\u00e9ventivement comparaissent d\u00e9sormais devant le juge charg\u00e9 d&#8217;\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de les maintenir en prison avant jugement, tous les deux mois au lieu de tous les mois comme pr\u00e9c\u00e9demment ; et les personnes condamn\u00e9es par d\u00e9faut doivent d\u00e9sormais pour former opposition d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 d&#8217;une \u00ab excuse l\u00e9gitime \u00bb qui justifie leur d\u00e9faut lors du premier proc\u00e8s (au m\u00e9pris de la jurisprudence europ\u00e9enne des droits de l&#8217;homme d\u00e9duite des arr\u00eats Collozza c. Italie et DA LUZ Domingues Ferreira C. Belgique).<br \/>\n7<br \/>\nLe parquet classe d\u00e9sormais une s\u00e9rie de dossiers au motif de l\u2019\u00ab insuffisance des moyens \u00bb.<br \/>\nLes coll\u00e8ges des chefs de corps du parquet et du si\u00e8ge continuent de n\u00e9gocier \u2026<br \/>\n\u2026(depuis deux ans) avec le ministre sur la concr\u00e9tisation de la loi de gestion adopt\u00e9e en mars 2014 sur le mod\u00e8le de la LOLF fran\u00e7aise4 : d\u00e9finition par le ministre des objectifs \u00e0 atteindre par le pouvoir judiciaire et \u00e9valuation de ses r\u00e9sultats en dehors de tout contr\u00f4le par le Parlement, avec attribution des budgets conditionn\u00e9e auxdits r\u00e9sultats. La n\u00e9gociation est rude car les magistrats consid\u00e8rent que le projet du ministre viole l&#8217;ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire voulue par le Constituant.<br \/>\nLa cellule strat\u00e9gique du ministre a d\u00e9fini le projet de rassembler tous les magistrats dans un \u00ab pooling \u00bb \u00e0 la fois vertical, horizontal et mat\u00e9riel en sorte que chaque membre de la justice devienne un \u00ab op\u00e9rateur \u00bb susceptible de si\u00e9ger en appel le lundi, en instance (p\u00e9nal ou civil peu importe) le mardi et en qualit\u00e9 de procureur le mercredi. Plus aucune sp\u00e9cialisation ne serait reconnue ni aux contentieux, ni aux magistrats.<br \/>\nUn des projets du ministre est aussi de supprimer le juge d&#8217;instruction mais les garanties d&#8217;ind\u00e9pendance du parquet ne sont m\u00eame pas \u00e9voqu\u00e9es. D\u2019importantes missions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au parquet dont le r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la loi \u00ab pot-pourri \u00bb du 28 janvier 2016. Et les m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et \u00e9tendues.<br \/>\nLa loi du 28 janvier 2016 a emport\u00e9 les modifications suivantes :<br \/>\n&#8211; extension de la mini-instruction aux perquisitions (possibilit\u00e9 est ainsi donn\u00e9e au procureur du Roi de solliciter du Juge d\u2019Instruction, un acte particulier sans qu&#8217;une instruction soit ouverte) ;<br \/>\n&#8211; modification en mati\u00e8re de d\u00e9tention pr\u00e9ventive : apr\u00e8s trois ordonnances, l&#8217;inculp\u00e9 compara\u00eet tous les deux mois (pr\u00e9c\u00e9demment tous les mois) ;<br \/>\n&#8211; aggravation des peines : le maximum est port\u00e9 \u00e0 40 ans ;<br \/>\n&#8211; allongement des d\u00e9lais de prescription ;<br \/>\n4 Loi Organique d\u00e9terminant le cadre juridique des Lois de Finances, promulgu\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2001 qui a institu\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles d\u2019\u00e9laboration et d\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019\u00c9tat. La finalit\u00e9 affich\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u2019introduire une d\u00e9marche<br \/>\n&#8211; obligation de motiver l&#8217;appel ;<br \/>\n&#8211; obligation de motiver l&#8217;opposition sur la base de la force majeure ou de \u00ab l&#8217;excuse l\u00e9gitime \u00bb.<br \/>\nLa question de la lutte contre le terrorisme est r\u00e9gl\u00e9e par une loi du 19 d\u00e9cembre 2003 qui transpose en droit belge la d\u00e9cision-cadre du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 13 juin 2002 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, et ins\u00e8re un titre Ier ter concernant les infractions terroristes dans le Code p\u00e9nal belge. Ce titre comprend les articles 137 \u00e0 141 ter du Code p\u00e9nal.<br \/>\nLa loi du 27 avril 2016 a \u00e9largi les perquisitions de nuit aux infractions terroristes, les possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et r\u00e9form\u00e9 le syst\u00e8me de trai-tement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : cr\u00e9ation d&#8217;une nouvelle banque de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e con-jointement par les ministres de l&#8217;int\u00e9rieur et de la justice.<br \/>\nLa loi du 16 d\u00e9cembre 2016 p\u00e9nalise les actes pr\u00e9paratoires d\u2019infractions terroristes, la peine \u00e9tant de 8 jours \u00e0 10 ans selon l\u2019infraction pr\u00e9par\u00e9e. Le l\u00e9gislateur modifie \u00e9galement les dispositions rela-tives \u00e0 la \u00ab participation \u00e0 une activit\u00e9 terroriste \u00bb. En vertu de l\u2019actuel article 140 du Code p\u00e9nal, toute personne participant \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019un groupe terroriste en ayant connaissance que cette par-ticipation contribue \u00e0 commettre un crime ou un d\u00e9lit est punissable. On partira d\u00e9sormais du prin-cipe de la \u00ab conscience de la possibilit\u00e9 \u00bb. Toute personne qui savait ou aurait d\u00fb savoir que sa parti-cipation pouvait contribuer \u00e0 commettre une infraction terroriste sera donc punissable.<br \/>\nUne modification similaire est apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 141 du Code p\u00e9nal. Toute personne qui met des moyens mat\u00e9riels \u00e0 disposition, alors qu\u2019elle sait ou aurait d\u00fb savoir qu&#8217;ils seraient utilis\u00e9s en vue de commettre une infraction terroriste, est \u00e9galement punissable.<br \/>\nLe gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 son souhait de :<br \/>\n&#8211; porter \u00e0 72 heures la garde \u00e0 vue pour les infractions \u00e0 caract\u00e8re terroriste (au lieu de 24h)<br \/>\nde performance pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques susceptibles de faire passer l\u2019\u00c9tat d\u2019une logique de moyens \u00e0 une logique de r\u00e9sultats.<br \/>\n8<br \/>\n&#8211; imposer le bracelet \u00e9lectronique aux personnes fich\u00e9es par les services d&#8217;analyse de la menace \u00e0 l&#8217;issue d&#8217;une proc\u00e9dure contradictoire non encore pr\u00e9cis\u00e9e)<br \/>\n&#8211; placer les personnes \u00ab suspectes \u00bb revenant de l&#8217;\u00e9tranger en prison.<br \/>\nCes questions sont actuellement \u00e9tudi\u00e9es par la Commission parlementaire cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s les attentats du 22 mars 2016.<br \/>\nAssociation Syndicale des Magistrats (ASM)<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nBULGARIEBULGARIEBULGARIEBULGARIEBULGARIEBULGARIEBULGARIEBULGARIE<br \/>\nLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire eLa r\u00e9forme judiciaire en cours n cours n cours n cours n cours n cours n cours n cours permettrapermettrapermettrapermettrapermettrapermettrapermettrapermettrapermettra-elleelleelleelle une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de une ind\u00e9pendance r\u00e9elle de la justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9ela justice et une responsabilit\u00e9 assum\u00e9e ?<br \/>\nLa r\u00e9foLa r\u00e9foLa r\u00e9foLa r\u00e9foLa r\u00e9foLa r\u00e9foLa r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets rme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre corruption ont constitu\u00e9 des sujets fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 bulgare au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. R\u00e9cemment, Bulgarie a modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant dea modifi\u00e9 sa Constitution \u00e0 deux reprises, en 2015 et 2016, adoptant des r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes s r\u00e9formes -en partie en partie en partie en partie en partie en partie en partie en partie en partie en partie impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 impuls\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne et adopt\u00e9es apr\u00e8s une concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares laquelle l\u2019Association des juges bulgares (AJB)(AJB)(AJB)(AJB)(AJB)a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division a particip\u00e9. L\u2019une d\u2019elle consist\u00e9 en la division deux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/magideux chambres (magistrats du si\u00e8ge\/du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquetstrats du parquet) du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). du Conseil judiciaire supr\u00eame (CJS). D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces r\u00e9formes sont cens\u00e9es am\u00e9liorer le fonctionnement du CJS notamment gr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellementgr\u00e2ce \u00e0 plus de transparence dans le processus d\u00e9cisionnel des nominations (actuellement existentexistentexistentexistentexistentexistentexistentexistent de de de forts sforts sforts sforts sforts sforts sforts soup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et 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d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et d&#8217;abus d&#8217;influence) l&#8217;introduction du principe \u00ab un oup\u00e7ons de manque d\u2019objectivit\u00e9 et 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\u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote\u00a0\u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats. magistrat, un vote \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des membres magistrats.<br \/>\nCes r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le 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CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le 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CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement Ces r\u00e9formes, toutefois, n\u2019ont pas mis \u00e0 l\u2019abri le CJS de toutes influences politiques sp\u00e9cialement du fadu fadu fadu fadu fait de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence 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sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence 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sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence 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sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections it de sa composition et un doute s\u00e9rieux plane sur la transparence sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9lections prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.prochaines des repr\u00e9sentants magistrats en son sein.<br \/>\nEn outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes En outre, divers aspects des r\u00e9formes -tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es tels que notamment les nouveaux pouvoirs des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralg\u00e9n\u00e9ralg\u00e9n\u00e9ralg\u00e9n\u00e9ralg\u00e9n\u00e9ralg\u00e9n\u00e9ralg\u00e9n\u00e9rales et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nominationes et les nouvelles modalit\u00e9s du processus de nomination- se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte se sont heurt\u00e9s \u00e0 une forte r\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceuxr\u00e9sistance de la majorit\u00e9 des membres encore en place dans le CJS actuel. Ceux-ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de ci ont choisi de fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro fermer les yeux face aux nouvelles dispositions sur l\u2019\u00e9valuation et la pro motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et motion des magistrats et sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.sont rest\u00e9s sourds aux informations sur la corruption judiciaire et mauvaise gouvernance.<br \/>\nLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance duLa Bulgarie reste sous surveillance du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. 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M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE. M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et v\u00e9rification (MVC) l\u2019UE.<br \/>\n14 April 2017 marks the first anniversary of the division of the Supreme Judicial Council (SJC) into two chambers<br \/>\nTwo chambers of judges and prosecutors, respectively \u2014 following the amendment of the national Constitution in 2015 and subsequent amendments to the Judiciary Act (JA). These important developments came in the wake of the long-standing consistent efforts of the Bulgarian Judges Association (BJA), supported by experts and non-governmental organisations, to ensure that the Bulgarian judiciary is structed in accordance with recognised international<br \/>\n9<br \/>\nstandards. According to the standards in question career, performance and disciplinary matters affecting judges should be reviewed and decided by a judicial governance body composed of the highest possible number of judge members elected by their peers as an essential safeguard of judicial independence. However, at the time of dividing the SJC into two chambers the requirement for a majority of judges elected by their peers as members of the Chamber of Judges of the SJC failed to be observed. The Chamber of Judges is currently composed of fourteen members of whom only six are judges elected by their peers. The remaining members are judges elected by Parliament, plus the presidents of the Supreme Court of Cassation and the Supreme Administrative Court, in the capacity as ex officio members. The presidents of the two Supreme Courts, albeit formally judges, were elected and appointed by the Plenary of the Supreme Judicial Council in which the SJC members elected by Parliament and prosecutors have a majority. The current composition of the SJC, where 11members (out of 25 members in total) are elected by Parliament, including the composition of the two constituent chambers \u2014 the Chamber of Prosecutors having 5 members and the Chamber of Judges having 6 members elected by Parliament \u2014 do not preclude political influence on matters relating to judicial governance.<br \/>\nIn the spring of 2016, further amendments to the Judiciary Act were enacted as part of the ongoing reform&#8230;<br \/>\n\u2026whereby new powers were granted to the general assemblies of courts, mostly relating to the involvement of judges in court management and the nomination of applicants for court presidents. Other important amendments concerned the performance evaluation and career development of judges and disciplinary proceedings.<br \/>\nHowever, these amendments failed to bring about a radical improvement in judicial governance. The reform has been met with overt resistance by the majority of current SJC members. Thus, once the enacted legislative amendments had come into force, the anti-reform majority at the SJC set about obstructing their application. On several occasions, court presidents who had failed to receive the endorsement of the general assemblies of judges, were elected court presidents. The SJC has further elected to turn a blind eye to the new provisions on the promotion and performance evaluation of judges. The majority of the members of the Chamber of Judges has also consistently ignored publicly available information about alleged corruption and poor judicial governance. These findings have been reiterated in the latest report of the European Commission under the Cooperation and Verification Mechanism (CVM), emphasizing the need for a continuation of the existing monitoring arrangements in the area of justice.<br \/>\nIn June 2017, judges will elect their peers who will sit on the next Supreme Judicial Council. For the first time, a direct election will take place, enabling all judges to cast their vote.<br \/>\nThe BJA has serious concerns about the forthcoming election processon account of claims, from judges at different courts throughout Bulgaria, thatlong before the official launch of the election campaign, the chief judges of several courts of appeals have instructed the judges in all courts within the respective judicial districts to endorseen block pre-approved candidates arguing that diversification, at the level of appellate districts, is desirable and will thus be achieved. Judges from various judicial districts have also voiced suspicions about potential vote rigging on account of the failure of the SJC to select an adequate and reliable system for remote electronic voting that guarantees ballot secrecy. The SJC rolled out the system in breach of transparency requirements and failed to respond to the queries that arose in the wake of the experimental electronic voting at the end of 2016. These suspicions were further deepened by the refusal of the SJC to allow an independent expert assessment of the system prior to the forthcoming election. \u0421\u044a\u044e\u0437\u044a\u0442 \u043d\u0430 \u0441\u044a\u0434\u0438\u0438\u0442\u0435 \u0432 \u0411\u044a\u043b\u0433\u0430\u0440\u0438\u044f<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\n10<br \/>\nCHYPRE<br \/>\nUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui aUne crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en partie attenu\u00e9e qui a, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, cependant, laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de laiss\u00e9 des stigmates sur la justice, les magistrats et l\u2019ensemble de soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9<br \/>\nL\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration L\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi de l\u2019\u00e9conomie chypriote a permi s de s de s de s de s de desserrerdesserrerdesserrerdesserrerdesserrerdesserrerdesserrerdesserrerdesserrer l\u2019\u00e9tau l\u2019\u00e9tau l\u2019\u00e9tau l\u2019\u00e9tau l\u2019\u00e9tau l\u2019\u00e9tau l\u2019\u00e9tau des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 des politiques 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sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible sp\u00e9cialement, pour les magistrats, elle a rendu possible la cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontairela cessation du pr\u00e9l\u00e8vement volontaire -voir voir voir voir voir rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015rapport de 2015- d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement d\u2019un cinqui\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise du financement l\u2019 AssociatAssociatAssociatAssociatAssociatAssociatAssociatAssociation ion ion ion ChypChypChypChypriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Jugesriote des Juges (A CJ). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle). D\u00e9sormais, celle-ci ci ci peutpeutpeutpeut, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau,, \u00e0 nouveau, participerparticiperparticiperparticiperparticiperparticiperparticiperparticiperparticiperparticiper \u00e0 ses\u00e0 ses\u00e0 ses\u00e0 ses\u00e0 ses activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s activit\u00e9s internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales internationales et retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certeset retrouver un nouveau souffle. Certes, la crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomicoa crise \u00e9conomico-financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9, en en en partiepartiepartiepartiepartiepartie, att\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9eatt\u00e9nu\u00e9e maismaismaismais elle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmateselle a laiss\u00e9 des stigmates ; notammentnotammentnotammentnotammentnotammentnotammentnotammentnotammentnotamment, elle a faielle a faielle a faielle a faielle a faielle a faielle a faielle a faielle a faielle a fait na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre det na\u00eetre de nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges nouveaux litiges (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, (faillites, r\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamationsr\u00e9clamations de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques de clients banques concernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montantconcernant le montant de leurs de leurs de leurs de leurs de leurs de leurs de leurs de leurs de leurs d\u00e9p\u00f4tsd\u00e9p\u00f4tsd\u00e9p\u00f4tsd\u00e9p\u00f4tsd\u00e9p\u00f4tsd\u00e9p\u00f4ts.. .) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ) provoquant ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui ainsi une surcharge des tribunaux qui a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative a justifi\u00e9 une demande d\u2019augmentation significative de de de l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif l\u2019effectif de s jugesjugesjugesjugesjuges. Par Par Par Par ailailailleursleursleursleursleurs, une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent , une incertitude et inqui\u00e9tude r\u00e8gnent sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de sur les retraites de l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment l\u2019ensemble des agents de l\u2019Etat, et notamment magistratsmagistratsmagistratsmagistratsmagistratsmagistratsmagistratsmagistratsmagistratsmagistrats, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9es de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s de pr\u00e8s la la la moiti\u00e9moiti\u00e9moiti\u00e9moiti\u00e9moiti\u00e9moiti\u00e9 de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, de leur montant, elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u2013dans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cdans le cadre des politiques impos\u00e9es par les cr\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers r\u00e9anciers de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote de l\u2019Etat Chypriote &#8211; pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s 2013 ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet ; des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 cet \u00e9gard.\u00e9gard.\u00e9gard.\u00e9gard.\u00e9gard.\u00e9gard. Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise Dans un contexte de crise g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiancede confiance envers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutionsenvers les institutions, la magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistraturela magistrature pleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de spleinement consciente de sa mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et dea mission et de ses responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s responsabilit\u00e9s s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019efforce de garder la t\u00eate haute en s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et s\u2019attachant \u00e0 donner des signes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019 impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9impartialit\u00e9. Et lEt lEt lEt l\u2019arm\u00e9e \u2019arm\u00e9e \u2019arm\u00e9e \u2019arm\u00e9e \u2019arm\u00e9e \u2019arm\u00e9e \u2019arm\u00e9e turqueturqueturqueturqueturqueturque occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours occupe toujours environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974. environ 40% de l\u2019\u00eele depuis 1974.<br \/>\nAfter the bail in in to Cyprus Banks at May 2013, and the economic crisis that followed, today Cyprus economy managed to achieve growth. We have successfully come out of the supporting program of the E.U and the I.M.F.<br \/>\nTherefore Cyprus Judges Association \u03afn cooperation with the Supreme Court of Cyprus, decided to stop the voluntary offer of the 20% of \u03bf\u03c5rsalaries for supporting the economy.<br \/>\nAlso Cyprus government decided in 2015 tocancel the suspension of the state funding to our association. Therefore we are in the position to participate once again to all international Judges Associationsin which we were members including MEDEL.<br \/>\nDespite the strengthening of the economy, the problems remain. The Courts flooded of cases regarding bankrupt companies and bank clients demanding their decreasing bank deposits. The Supreme Court of Cyprus in cooperation with our Association demanded from the government the significant increase of the number of the appointed Judgesin order for the judiciary to be able to handle with the increased number of cases.<br \/>\nThe measures taken by the government affected also the pension of Judges who are going to retire in the near future. The retire pension was decreased by the government up to 40%. In addition, Judges appointed after 2013 are not covered with pensionplan or provident fund because this wascancelled for all public servants after a demand of \u03bf\u03c5r creditors. This factscreated serious problems to the judiciary. Appointment as a judge is n\u03bflonger attractive to good lawyers who choose to work as advocates, a profession with much more salaryand a good pension plan.<br \/>\nCyprus government is now in discussion with the public servants union for the establishment of a new private provident fund for all publics servants. We hope this will include new appointed judges after 2013.<br \/>\nEconomic crisis does not affected only the salary and the pension of Judges. Also affected the whole society. People of Cyprus began to doubt the system including the judiciary. The media criticize the judgments of the Courts in many cases unfairly and in most cases without even reading the judgement.<br \/>\nDespite all this problems Cyprus Judiciary continue to enjoy a reputation of impartiality and independence. Judicial independence is safeguarded by the Constitution and the<br \/>\n11<br \/>\ntraditions of the Judiciary. Judges are members of the Judicial Service of the Republic. All judges except the judges of the Supreme Court are appointed by the Supreme Council of Judicature, a body composed only bythe Judges of the Supreme Court. This body has under the Constitution exclusive authority over the appointment, promotion, transfer and disciplinary control of members of the inferior courts without any interference of the government.<br \/>\nOf course we must not forget the infringement of human rights of the people of Cyprus by the Turkish army who occupies approximately 40% of the island since 1974.<br \/>\nUnder these circumstances Cyprus Judges keep their independence and continue to serve the rule of law and democracy.<br \/>\n\u0388\u03bd\u03c9\u03c3\u03b7 \u0394\u03b9\u03ba\u03b1\u03c3\u03c4\u03ce\u03bd \u039a\u03cd\u03c0\u03c1\u03bf\u03c5<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nESPAGNE<br \/>\nUne justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans Une justice archa\u00efque qui attend vainement les r\u00e9forme ad\u00e9quates dans un pays un pays un pays un pays un pays un pays un pays un pays soumis \u00e0soumis \u00e0soumis \u00e0soumis \u00e0soumis \u00e0soumis \u00e0soumis \u00e0soumis \u00e0 des politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiquesdes politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas qui n\u2019en finissent pas<br \/>\nLe syst\u00e8me judiciaire espagnol, toujours r\u00e9gi par une loi organique de 1985 est, de fait, \u00e0 l\u2019exception de la cr\u00e9ation de Cour Supr\u00eame dans chaque Communaut\u00e9 Autonome, r\u00e9gi par une r\u00e9glementation de la magistrature remontant \u00e0 1870. Il y a eu plusieurs tentatives pour am\u00e9liorer ce syst\u00e8me judiciaire archa\u00efque et le r\u00e9former sans r\u00e9elle volont\u00e9 politique (absence de consensus et\/ou incapacit\u00e9 de faire \u00e9merger celui-ci). Toutes les organisations internationales traitant des questions de justice ont \u00e9tabli des rapports n\u00e9gatifs : absence d\u2019ind\u00e9pendance, inexistence de dispositifs permettant de lutter efficacement contre la corruption\u2026Dans le contexte d\u2019une instabilit\u00e9 politique durable, le gouvernement actuel \u2013 de minorit\u00e9 parlementaire- ne para\u00eet pas, au-del\u00e0 de quelques effets d\u2019annonce, r\u00e9ellement dispos\u00e9 \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver les solutions dont la justice a d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment besoin, la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale envisag\u00e9e (donner plus de pouvoirs au parquet qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un statut d\u2019ind\u00e9pendance) ne paraissant, par ailleurs, pas souhaitable.<br \/>\nL\u2019Espagne poursuit une politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, de restrictions budg\u00e9taires et de coupes sombres dans le secteur public dont la justice p\u00e2tit ; dans ce pays o\u00f9 les in\u00e9galit\u00e9s s\u2019accroissent, des dispositions rendant la justice plus ch\u00e8re pour les pauvres ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es (r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles).<br \/>\nJudiciary system basically emanates and is still going on since 19th century.<br \/>\nThe Spanish Judiciary System is still ruled by the Judiciary Organic Act enacted in 1985. This Act aims to adapt the Spanish Judiciary System to the 1978 Constitutional requirements. However, except for the establishment of the new High Courts of Justice (Tribunales Superiores de Justicia) in each regional government (Comunidades Aut\u00f3nomas), this Act actually keeps on being ruled by the ancient judiciary regulation founded in 1870 by the First Spanish Republic.<br \/>\nConsequently, in Civil, Commercial, Family and Criminal matters, Spanish Judicial organization is based both on single-member Courts and on the provincial administrative division. There are many of single-member Courts in small towns and panel Courts in each regional department for second instance (Audiencia Provincial). Administrative, Tax and Labour matters are also ruled by single-member Courts, however they are located in main cities.<br \/>\nThe 1978 Constitution created High Courts of Justice (Tribunales Superiores de Justicia) in each regional department (Comunidades Aut\u00f3nomas) maintaining however the Supreme Court jurisdiction in the whole<br \/>\n12<br \/>\nof the Spanish State in order to unify jurisprudence. 1978 Constitution also created a Constitutional Court for fundamental rights safeguard and constitutional trials purposes. An Organic Act might be able to arrange the judiciary organization, but, as stated above, it continues with its traditional 1870 scheme.<br \/>\nThere have been several attempts to improve and reform such an old system, but none of the Constitutional Ministers of Justice has had real political will, consensus or ability to reach such a deal.<br \/>\nAll efforts to improve have been isolated and scarce reforms have only come down to detail, none of them have provided a veritable global change and a real improvement. As a result, we have an ancient judiciary system that needs to be adjusted.<br \/>\nThis current situation has let to negative rapports from different international organizations involved with judiciary matters. For example, the \u201cForth evaluation rapport of Europe Council about corruption prevention related to members of Parliament, judges and prosecutors\u201d (GRECO Rapport), criticized the Spanish system ruled in the Judiciary General Council (CGPJ) about member\u2019s election. The report also warned about the rule of judicial independence, and outlined that political power cannot interference on judiciary issues. Furthermore, the Group mentioned the anti-corruption measures our country has not implemented yet, inter alia, in judiciary space : analyzes the legislative framework of the CGPJ and the rules about high members of the judiciary evaluation and nomination. In sum, we have a real problem with judicial independence.<br \/>\nInternational institutions have outlined our problem of judicial independence.<br \/>\nThe European Commission has taken into account of that issue as well. In April 2017 made public the annual rapport about the state of Justice EU countries [COM (2017) 167 final]. Spain appears seventh to last EU State in judge\/inhabitant ratio, and as third State whose population considers Justice is not independent. It must be added that, according to the study made out by European Commission, the first reason about lack of independence taken out by population is mainly the Government interferences. Furthermore, according to abroad Barometer of Spanish Lawyers, a high rate of people (81 %) show a bitter conclusion : \u201cAll the Governments, whatever its political colour was, have had more interest on controlling Justice than providing it with sufficient tools and ways in order to improve it\u201d.<br \/>\nSpain carries on with economic politics of austerity, budgetary restrictions and cuttings on public sector ; Spain is also the second EU country where inequality has been growing on. Furthermore, we have been living a period of politic instability for so long : two general elections have been taken up in order to try to form a Government. Finally, a parliamentary minority new Government has been shaped recently which shall not be able to develop the legal reforms needed and demanded by the public opinion. The Government has not even presented the 2017 State General Budget to Parliament.<br \/>\nThis newly shaped Government is not different than the previous one ; a conservative Government that has never been really interested on the judicial improvement.<br \/>\nOn the contrary, is the same Government that has made Justice more expensive to poor people by approving the Judicial Taxes Act, recently declared unconstitutional, by the way. It is the Government that has approved, when enjoyed absolute majority, Criminal and Public Security Acts, straightly regressive Laws that unfairly prejudice Criminal Jurisdiction.<br \/>\nAs a starring proposition, the Minister of Justice of this new government has spoken of creating a Sub-Commission for studying and defining a National Strategy of Justice, which will try to identify and define the objectives of a whole reform on Justice, taking into account the opinion of all professionals and other collectives working on the subject. Secretariat of Jueces para la Democracia suspects and fears that such single measure is only a dilatory operation in order not to respond to the necessary and urgent solutions the Spanish Justice desperately needs : parliamentary legislative promotion is mainly a Government competence but the actual government has no real will to make it effective.<br \/>\n13<br \/>\nThis new government has also announced a new Criminal Proceeding Act, which pretends to give criminal directions to Prosecutors, but Prosecutors do not have an independence status in Spain, consequently we guess the intention behind that measure just pretends to bind Justice to governmental aspirations. So far there are no more proposals on the table other soft and generic attempts to improve civil procedure and execution and a new Commerce Act, but there is no real willingness to improve the old-fashioned judiciary organization, there is no sign of a project to provide Justice with the urgently needed budget in order to update and digitalize the whole old-fashioned system.<br \/>\nJueces para la democracia (JpD)<br \/>\nUni\u00f3n Progresista de Fiscales (UpF)<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nFRANCE<br \/>\nDans un contexte d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence permanent, la fin d\u2019un quinquennat au bilan d\u00e9cevant ; apr\u00e8s un cataclysme d\u00e9mocratique \u00e9vit\u00e9, demeure le combat pour les droits et libert\u00e9s<br \/>\nLe quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 Le quinquennat qui s\u2019est achev\u00e9 a laiss\u00e9a laiss\u00e9a laiss\u00e9a laiss\u00e9a laiss\u00e9a laiss\u00e9a laiss\u00e9a laiss\u00e9 un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s d\u00e9cevant sur les r\u00e9formes qui \u00e9taient un bilan tr\u00e8s 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Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. Les attentats teannonc\u00e9es pour la justice. 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Les attentats terroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es rroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. ont provoqu\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015. Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, Progressivement, son arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste s&#8217;est 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L\u2019\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis 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cataclysme politique Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a permis d\u2019\u00e9viter un cataclysme politique et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que et d\u00e9mocratique que constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. 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Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. 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Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. 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Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le constituait la menace de l&#8217;extr\u00eame droite. D\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales attendent France. Le Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es Syndicat de la magistrature poursuit, dans ce nouveau contexte, son combat pour des id\u00e9es progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes progressistes en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits en mati\u00e8re de justice, droits et de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9set de libert\u00e9s (http:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicathttp:\/\/syndicat-magistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notremagistrature.org\/Notre-lettrelettrelettrelettrelettrelettre-ouverteouverteouverteouverteouverteouverteouverte-au -nouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.htmlnouveau.html).<br \/>\nA l\u2019issue de ce quinquennat l&#8217;ind\u00e9pendance de la justice n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, le service public de la justice reste pauvre malgr\u00e9 des efforts budg\u00e9taires et l&#8217;arsenal de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence a affaibli les libert\u00e9s individuelles et l&#8217;Etat de droit. L&#8217;absence de v\u00e9ritable d\u00e9bat d\u00e9mocratique et de propositions pour la justice dans la campagne pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles -en dehors des attaques virulentes en r\u00e9action \u00e0 l&#8217;action de la justice dans les affaires d&#8217;atteintes \u00e0 la probit\u00e9 visant des candidats (en d\u00e9finitive non \u00e9lus) &#8211; ne peut qu&#8217;inqui\u00e9ter sur les perspectives d&#8217;avenir.<br \/>\nLe statu quo sur la question de l&#8217;ind\u00e9pendance<br \/>\nMalgr\u00e9 l&#8217;affaiblissement de l&#8217;ing\u00e9rence du pouvoir ex\u00e9cutif dans le fonctionnement de la justice, la grande r\u00e9forme constitutionnelle annonc\u00e9e afin de garantir son ind\u00e9pendance s&#8217;est sold\u00e9e par un \u00e9chec. En effet, au printemps 2016, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renonc\u00e9 \u00e0 faire inscrire dans la Constitution la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 et l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence qui avaient profond\u00e9ment divis\u00e9 le pays. Ce faisant, il a abandonn\u00e9 aussi, de facto, le projet de r\u00e9forme constitutionnelle sur la justice, victime collat\u00e9rale de ce salutaire renoncement. Ainsi, l&#8217;alignement des proc\u00e9dures de nominations et des r\u00e8gles disciplinaires des procureurs sur le statut des juges visant \u00e0 assurer, enfin, une r\u00e9elle ind\u00e9pendance du parquet par rapport au pouvoir ex\u00e9cutif n&#8217;aura pas eu lieu. Enterr\u00e9s \u00e9galement les changements pr\u00e9vus concernant le r\u00f4le,<br \/>\n14<br \/>\nla composition et la nomination des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, visant \u00e0 att\u00e9nuer le poids du pouvoir politique sur cette institution charg\u00e9e de garantir l&#8217;ind\u00e9pendance de la justice.<br \/>\nLes seules modifications substantielles touchant au statut des magistrats auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sur le terrain de la d\u00e9ontologie avec la loi organique du 8 ao\u00fbt 2016. Si l&#8217;ambition de r\u00e9gler la question des conflits d&#8217;int\u00e9r\u00eats dans la magistrature appara\u00eet comme l\u00e9gitime sur le plan d\u00e9mocratique, les modalit\u00e9s d&#8217;une d\u00e9claration d&#8217;int\u00e9r\u00eats incluant &#8220;les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles&#8221; et d&#8217;un entretien d\u00e9ontologique avec la hi\u00e9rarchie, dont les contours ne sont pas encore pr\u00e9cis\u00e9s, peuvent laisser craindre des restrictions excessives \u00e0 l&#8217;implication des magistrats dans la vie de la Cit\u00e9. Par ailleurs, la garantie du &#8220;juge naturel&#8221; est toujours la grande absente de l&#8217;organisation judiciaire ; c\u2019est ainsi que demeurent entre les mains des chefs de juridiction l\u2019affectation des magistrats dans les services et l\u2019attribution des dossiers qui leur sont confi\u00e9s.<br \/>\nUn renforcement consid\u00e9rable de l&#8217;arsenal r\u00e9pressif<br \/>\nLes attentats terroristes qui ont meurtri la France ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 l&#8217;instauration d&#8217;un \u00e9tat d&#8217;urgence devenu permanent depuis novembre 2015 \u00e0 force d&#8217;\u00eatre ind\u00e9finiment prorog\u00e9. Ce r\u00e9gime particulier de la loi du 3 avril 1955 autorisant des mesures exceptionnelles d&#8217;atteintes aux libert\u00e9s individuelles devient ainsi le droit commun. En outre, le l\u00e9gislateur, \u00e0 l&#8217;occasion de la derni\u00e8re prorogation de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence, en juillet 2016, a introduit, dans la loi, de nouvelles dispositions de lutte antiterroriste s&#8217;ajoutant \u00e0 toutes celles d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es. Progressivement, l&#8217;arsenal p\u00e9nal et administratif antiterroriste de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence s&#8217;est inscrit dans le droit fran\u00e7ais, renfor\u00e7ant consid\u00e9rablement les pouvoirs coercitifs de l&#8217;administration et marginalisant le r\u00f4le du juge judiciaire dans ses fonctions de garant des libert\u00e9s individuelles.<br \/>\nDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la loi du 15 ao\u00fbt 2014, qui devait \u00eatre la grande loi p\u00e9nale progressiste du quinquennat socialiste, aura manqu\u00e9 ses effets en termes de d\u00e9veloppement des peines alternatives \u00e0 l&#8217;emprisonnement. Loi de compromis entre des tendances oppos\u00e9es de la majorit\u00e9 de gauche, elle n&#8217;a pas marqu\u00e9 la rupture attendue avec la logique s\u00e9curitaire et r\u00e9pressive \u00e0 l&#8217;oeuvre depuis des d\u00e9cennies. La nouvelle peine probatoire en milieu ouvert de contrainte p\u00e9nale est tr\u00e8s peu prononc\u00e9e par les tribunaux correctionnels. Le d\u00e9veloppement des am\u00e9nagements de peine n&#8217;a pas permis de r\u00e9pondre au d\u00e9fi de la surpopulation carc\u00e9rale, la France \u00e9tant, actuellement, l&#8217;un des seuls pays d&#8217;Europe qui ne parvient pas \u00e0 faire baisser le nombre de personnes d\u00e9tenues dans ses prisons.<br \/>\nQuant \u00e0 la justice des mineurs, aucune des r\u00e9formes attendues n&#8217;aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, en dehors de la suppression des \u00ab tribunaux correctionnels pour mineurs \u00bb qui \u00e9taient venus mettre \u00e0 mal les principes fondamentaux d\u2019une justice p\u00e9nale sp\u00e9cifique aux mineurs telle que rendue par les tribunaux pour enfants.<br \/>\nEnfin, le gouvernement aura aussi renonc\u00e9 \u00e0 restaurer le lien de confiance qui devrait exister entre la police et la population, notamment aupr\u00e8s des jeunes g\u00e9n\u00e9rations. L&#8217;abandon de l&#8217;id\u00e9e du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un contr\u00f4le d&#8217;identit\u00e9 par les forces de l&#8217;ordre a sign\u00e9 la fin de toute politique ambitieuse visant \u00e0 lutter contre les discriminations provoqu\u00e9es par les contr\u00f4les d&#8217;identit\u00e9 touchant massivement, et de mani\u00e8re abusive, les jeunes hommes des quartiers populaires ; autant de constats attest\u00e9s par les \u00e9tudes de chercheurs sur ce sujet, relay\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits.<br \/>\nLa pauvret\u00e9 de la justice<br \/>\nMalgr\u00e9 une augmentation r\u00e9guli\u00e8re, ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, du budget de la justice- profitant, au reste, essentiellement \u00e0 l&#8217;administration p\u00e9nitentiaire -, et un effort notable sur les recrutements de magistrats et fonctionnaires, le service public de la justice conna\u00eet, toujours, une situation tr\u00e8s tendue : vacances de postes dans toutes les juridictions du territoire, insuffisance criante de l&#8217;aide juridictionnelle destin\u00e9e aux justiciables les plus d\u00e9favoris\u00e9s, allongement des d\u00e9lais de traitement des proc\u00e9dures notamment pour le contentieux social, insuffisance de la dotation en mat\u00e9riel, impay\u00e9 des factures des prestataires et experts, v\u00e9tust\u00e9 des b\u00e2timents, augmentation des situations de v\u00e9ritable souffrance au travail pour les personnels de justice.<br \/>\n15<br \/>\nLa derni\u00e8re \u00e9tude de la Commission europ\u00e9enne pour l&#8217;efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ) a mis en \u00e9vidence les carences structurelles de la justice fran\u00e7aise qui reste l&#8217;une des moins bien dot\u00e9es de l&#8217;Union europ\u00e9enne avec 64,10 euros par habitant consacr\u00e9s \u00e0 son financement.<br \/>\nLes logiques gestionnaires \u00e0 l&#8217;oeuvre dans la loi dite &#8220;Justice du 21\u00e8me si\u00e8cle&#8221; -vot\u00e9e en 2016- et relay\u00e9es par la hi\u00e9rarchie judiciaire ne constituent pas une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 l&#8217;asphyxie des juridictions. En privil\u00e9giant les proc\u00e9dures rapides, en cherchant \u00e0 r\u00e9duire &#8220;les flux&#8221; &#8211; et la coll\u00e9gialit\u00e9 au passage -, en arguant des avantages d&#8217;une &#8220;simplification&#8221; des proc\u00e9dures, ces m\u00e9thodes technocratiques ont pour effet de d\u00e9grader la qualit\u00e9 du service rendu au justiciable et de diluer le sens des m\u00e9tiers de justice.<br \/>\nL\u2019\u00e9gale effectivit\u00e9 des droits est encore en devenir<br \/>\nCertes ce principe se traduit dans plusieurs dispositifs du service public de la justice, cependant, l\u2019acc\u00e8s aux droits et \u00e0 la justice pour tous n\u2019est toujours pas une r\u00e9alit\u00e9. Pire, une partie de la population m\u00e9conna\u00eet ses droits et ne parvient pas \u00e0 les faire valoir. Quant \u00e0 la lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re et la corruption, si la cr\u00e9ation du parquet national financier a constitu\u00e9 un progr\u00e8s, elle doit aussi se traduire en termes de garanties statutaires et s\u2019accompagner de moyens appropri\u00e9s notamment du c\u00f4t\u00e9 des services enqu\u00eateurs.<br \/>\nSyndicat de la Magistrature (SM)<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nGRECE<br \/>\nUne crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une Une crise \u00e9conomique qui n\u2019en finit pas de laisser des traces et une humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit humanitaire de la migration qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019Etat droit<br \/>\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, en raison de la crise \u00e9conomique, la Gr\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 contrainte, sp\u00e9cialement dans le domaine de la justice, de prendre certaines mesures imm\u00e9diates sans r\u00e9flexion pr\u00e9alable. Celles-ci, jusqu\u2019alors, n\u2019ont pas permis une am\u00e9lioration sensible du fonctionnement de la justice. En outre, l\u2019endettement des m\u00e9nages a fait na\u00eetre des nouveaux litiges, provoquant ainsi une surcharge -non anticip\u00e9e- des tribunaux qui ont du mal \u00e0 faire face \u00e0 ces nouveaux besoins. Le budget de la Justice est largement insuffisant.<br \/>\nApr\u00e8s la nouvelle loi concernant le \u00ab statut de protection internationale \u00bb la justice a d\u00fb faire face au probl\u00e8me aigu des r\u00e9fugi\u00e9s \/immigres. Ces nouvelles taches imposent, \u00e0 tous les niveaux de juridiction, des appr\u00e9ciations d\u00e9licates au regard des principes de droit europ\u00e9en -tant ceux de l\u2019Union Europ\u00e9enne que du Conseil de l\u2019Europe et sp\u00e9cialement de la CEDH- et des cons\u00e9quences humaines des d\u00e9cisions \u00e0 prendre.<br \/>\nDans ce contexte, la Cour Supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteure d\u2019une victoire pour l\u2019Etat de Droit en d\u00e9cidant, en janvier 2017, de refuser aux autorit\u00e9s Turques, d\u2019extrader huit militaires Turcs malgr\u00e9 une grande tension politique et militaire entre les deux pays \u00e0 cette \u00e9poque.<br \/>\nDes mesures sous la contrainte sans r\u00e9flexion pr\u00e9alable.<br \/>\nLe nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui fixe des d\u00e9lais tr\u00e8s stricts, est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Mais la coexistence de deux syst\u00e8mes, avec un traitement diff\u00e9rent des anciens et des nouveaux dossiers, a jusqu\u2019ici emp\u00each\u00e9 d\u2019obtenir les r\u00e9sultats souhait\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la justice.<br \/>\nD\u2019autres formes de r\u00e8glement des litiges (m\u00e9diation, compromis), qui pourraient acc\u00e9l\u00e9rer la justice et diminuer le nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gislatif, ne sont pas suffisamment utilis\u00e9es.<br \/>\nNotamment, certains avocats, malgr\u00e9 leur code \u00e9thique, poussent leurs clients au r\u00e8glement judiciaire. D\u2019ailleurs les parties int\u00e9ress\u00e9es ne sont pas toujours<br \/>\n16<br \/>\nbien inform\u00e9es, ou ne font pas confiance \u00e0 ces proc\u00e9dures.<br \/>\nLe programme e-justice (d\u00e9clenchement et suivi des actions en justice) est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 dans les tribunaux administratifs et au Conseil d\u2019\u00c9tat. Mais il n\u2019est pas encore en application pour la justice p\u00e9nale (enregistrement \u00e9lectronique des d\u00e9bats et des d\u00e9cisions). De plus la communication on-line entre services judiciaires n\u2019existe pas encore.<br \/>\nD\u2019autre part, les nouveaux litiges dus \u00e0 la crise \u00e9conomique (m\u00e9nages endett\u00e9s) surchargent encore le travail des tribunaux qui ont du mal \u00e0 faire face aux nouveaux besoins.<br \/>\nLe budget de la Justice, en raison de la crise \u00e9conomique, est insuffisant.<br \/>\nIl y a un manque de personnel de secr\u00e9tariat, d\u2019\u00e9quipements techniques, d\u2019entretien des salles de justice, et de moyens de surveillance.<br \/>\nApr\u00e8s la nouvelle loi [4375\/2016] concernant le \u00ab statut de protection internationale \u00bb la justice a d\u00fb faire face au probl\u00e8me aigu des r\u00e9fugi\u00e9s \/immigres, parce que :<br \/>\n-Les comit\u00e9s ind\u00e9pendants qui statuent sur les demandes d\u2019asile, au premier degr\u00e9, sont constitu\u00e9s de deux tiers de juges.<br \/>\n-Le Conseil d\u2019\u00c9tat statut en dernier ressort sur les demandes d\u2019asile.<br \/>\n-Les juges doivent d\u00e9cider si l\u2019accord UE-Turquie peut \u00e9ventuellement \u00eatre mis en oeuvre. Est-ce une convention engageant les parties concern\u00e9es ou est-ce un texte politique ?<br \/>\n-Les juges doivent, en particulier, d\u00e9cider si la Turquie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u201cpays s\u00fbr\u201d pour la protection des Droits des r\u00e9fugi\u00e9s et des immigres refoul\u00e9s.<br \/>\n-La Cour supr\u00eame, en m\u00eame temps, doit d\u00e9cider de renvoyer toutes ces questions aux deux juridictions europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes [Strasbourg \u2013Luxembourg] en leur soumettant des questions pr\u00e9cises.<br \/>\n-Les juges doivent d\u00e9cider de la l\u00e9galit\u00e9 ou non des \u00ab hotspots \u00bb qui fonctionnent dans des conditions probl\u00e9matiques.<br \/>\nEn ce qui concerne les trafiquants, la justice p\u00e9nale, qui a adopt\u00e9 une \u00ab ligne tr\u00e8s rigoureuse \u00bb, impose \u00ab mille ans \u00bb de prison, confiscation des biens et amendes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es.<br \/>\nDans ce contexte, la Cour Supr\u00eame du pays a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteure d\u2019une victoire pour l\u2019Etat de Droit en d\u00e9cidant, en janvier 2017, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de refuser aux autorit\u00e9s Turques, d\u2019extrader huit militaires Turcs malgr\u00e9 une grande tension politique et militaire entre les deux pays \u00e0 cette \u00e9poque.<br \/>\nEteria Elinon Dikastikon Litourgon Gia ti Demokratia ke tis Elefteries<br \/>\n______&#8220;\u00b4______ ______&#8220;\u00b4______ ______&#8220;\u00b4______<br \/>\nITALIEITALIEITALIEITALIEITALIEITALIE<br \/>\nFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance deFace \u00e0 des defis globaux, la persistance de solutisolutisolutisolutisolutisolutions \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 courons \u00e0 court terme terme terme terme terme terme et inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter inaptes \u00e0 traiter les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur les questions en profondeur<br \/>\nLa justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour 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d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour 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d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s La justice est \u00e0 la peine pour r\u00e9pondre l\u2019afflux des contentieux li\u00e9s d\u2019immigr\u00e9s\/r\u00e9fugi\u00e9s alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une alors qu\u2019une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e selon une proc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9duresproc\u00e9dures d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud d\u2019urgence a priv\u00e9 les \u00e9trangers de la pl\u00e9nitud e de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies de leurs droits et qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur r\u00e9alit\u00e9 des trag\u00e9dies humaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines quihumaines qui hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les hantent les plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes.plages italiennes. Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits Un d\u00e9tricotage du droit travail conduit \u00e0 la subordination croissante des droits sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux sociaux aux libert\u00e9slibert\u00e9slibert\u00e9slibert\u00e9slibert\u00e9slibert\u00e9slibert\u00e9slibert\u00e9s \u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Q\u00e9conomiques. Quant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statuuant au statut des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistratst des magistrats, il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications , il subit des modifications incessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes quiincessantes qui concernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notammentconcernent notamment : l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for l\u2019\u00e2ge de la retraite, for mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on mation, les mutations. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9raleg\u00e9n\u00e9rale, s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. s\u2019installe une vision hi\u00e9rarchique du pouvoir judiciaire contraire \u00e0 la tradition italienne. EnfinEnfinEnfinEnfinEnfin, plusplusplusplus de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Cestaro de la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDHde la CEDH (Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 Arr\u00eat 7.4.2015 cit\u00e9cit\u00e9cit\u00e9cit\u00e9 en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du en page 13 du rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015rapport 2015), l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains , l\u2019introduction de l\u2019incrimination torture et des traitements inhumains d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. d\u00e9gradants dans le code p\u00e9nal n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible. C\u2019est inadmissible.<br \/>\n17<br \/>\nA new Law on asylum procedures and contrast to illegal immigration has been passed in the first months on 2017 (Law-Decree13\/2017).<br \/>\nSuch new Law, approved with an emergency procedure and view, restructures the role of jurisdiction confronted with international protection. The result, as underlined by Italian Judges\u2019 and Prosecutors\u2019 associations, is to distance foreign citizens from the judge, limiting direct and personal hearing of asylum seekers (replaced in most cases by a video-registration), without the presence of linguistic and cultural mediators. Furthermore, for such procedures it is suppressed the remedy of the appeal (which in Italy is provided for approximately all controversies even with very limited value), with the indirect effect of overcharging the Supreme Court, already facing very serious problems of excessive delays. The new Law also provides for the opening of new centres of administrative detentions, criticised by many international organisations for the lack of respect of fundamental rights, as they remain out of the control by judicial authorities. The approach continues to be governed by emergency, without any revision of policies with the aim of governing migration, which in the Mediterranean Sea continues to show daily tragedies, and continues to maintain the artificial distinction between refugees (internationally protected by very complex and slow procedures) and economic migrants (without any judicial protection).<br \/>\nThe last years marked the further de-structuration of labour law, as a number of new laws in such area (so-called Jobs act and related legislation) dramatically shrink the protection of workers in the name of business freedom.<br \/>\nThough no evidence shows that extreme flexibility in labour relationships produces more occupation, Italian labour legislation in recession times is oriented to expand possibilities of fixed-term contracts and to limit protection and compensation against unjustified dismissals. Judicial procedures are inserted in a context where the balance between the constitutional rights of dignity of workers and decent work, on one side, and freedom of market and enterprise, on the other side, heavily shifted in favour of the second side. The result is the increasing subordination of social rights to economic freedoms.<br \/>\nIn the last 3 years legislation on the age of retirement of judges and prosecutors was changed 3 times, in 2014 with a reduction of the maximum age for retirement (without any planning related to replacements of retired judges and prosecutors), in 2015 with a prolongation of it, in 2016 with a prolongation of it only for highest positions in the Supreme Court (in total 14 positions). In the same laws, provisions reducing initial training of new judges and prosecutors and increasing time limitations for asking transfers were introduced, thus damaging training and perspectives of young judges and prosecutors. According to the Italian Constitution, provisions related to the statute of judges and prosecutors have to be fixed in an organic law (as a means to reinforce independence of the judiciary), and not changed by urgent Law-Decrees every year. Furthermore, legislative interventions limited to the highest positions of the Supreme Court are contrary to the principle of internal independence, are expression of a hierarchical vision of the judiciary, and interfere with the composition of ex officio members of the High Council.<br \/>\nMore than 2 years passed after the sentencing by the European Court of Human Rights against Italy in the Cestaro case, for violation of art 3 ECHR.<br \/>\nNevertheless, in the Italian legal system specific crimes prohibiting torture and inhuman or degrading treatment or punishment continue to be absent, as underlined by the Committee of Ministers of the Council of Europe. Italian Judges\u2019 and Prosecutors\u2019 associations believe that the lack of implementation of international principles and conventions against torture is no more acceptable. The introduction of the crime of torture in the Italian Criminal Code, as a guarantee of the respect of the Rule of Law, cannot be further postponed.<br \/>\nMagistratura democratica (Md)<br \/>\nMovimento per la Giustizia<br \/>\n18<br \/>\nMOLDAVIE<br \/>\nUne justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de s\u2019organiser sous l\u2019impulsion Une justice qui est en train de 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sera \u00e0 \u00e9valuer nombreuses r\u00e9formes dont l\u2019impact sera \u00e0 \u00e9valuer nombreuses r\u00e9formes dont l\u2019impact sera \u00e0 \u00e9valuer<br \/>\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le syst\u00e8me judiciaire a fait l\u2019objet d\u2019un certain nombre de r\u00e9formes en termes organisationnels, op\u00e9rationnels et fonctionnels. Par ailleurs, sont intervenues l\u2019augmentation des salaires des juges et du personnel judiciaire, l\u2019augmentation des effecifs, l\u2019introduction d\u2019unit\u00e9s d\u2019assistants de justice et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des juges. Cependant, r\u00e9cemment, des perspectives inqui\u00e9tantes de modifications du montant des r\u00e9mun\u00e9rations sont apparues et le salaire des agents auxilliaires des juridictions est insuffisant, sp\u00e9cialement, quand on le r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la charge \u00e9l\u00e9v\u00e9e de travail qu\u2019ils doivent affronter. Sont en cours, ou ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, diverses r\u00e9formes l\u00e9gislatives dans de nombreux champs du droit proc\u00e9dural avec, pour certains contentieux, l\u2019introduction de la m\u00e9diation obligatoire. Une r\u00e9forme de la carte judiciaire a entrain\u00e9 la r\u00e9duction tr\u00e8s importante du nombre de juridictions ; cette r\u00e9forme, alors que, par ailleurs, la charge de travail est tr\u00e8s importante, n\u2019est pas sans avoir engendr\u00e9 bien des difficult\u00e9s notamment dans les conditions de travail. En ce qui concerne le statut de la magistrature, le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature est un organe ind\u00e9pendant qui dispose de nombreux pouvoirs et l\u2019on en attend qu\u2019il garantisse l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Moldavie. Un progr\u00e8s certain a \u00e9t\u00e9 accompli par l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me d\u2019attribution al\u00e9atoire des dossiers.<br \/>\nIn the last years, the judiciary system in the Republic of Moldova has undergone a number of changes in organizational, operational and functional terms.<br \/>\nWith the approval of the Justice Sector Reform Strategy for the years2011-2016 and the Action Plan of its implementation, efforts have been stepped up to develop the judiciary, spanning the entire justice sector. The activities under the Action Plan are currently being carried out, the implementation deadlines being extended. Particularly, in 2010-2014, the judiciary was substantially financially supported. This has led to an increase in the salaries of judges and court staff, the increase in the number of staff, the introduction of judiciary assistant units and the improvement of living and working conditions for judges.<br \/>\nThe amendments of 2012 (and ongoing) have brought substantial changes to the Civil Procedure Code, the Criminal Procedure Code and several laws.<br \/>\nThus, thanks to the efforts of the Superior Council of Magistracy, the Supreme Court of Justice, the Ministry of Justice, the Association of Judges of the Republic of Moldova, the academia, there have been registered a number of progresses related to the facilitation of the judicial procedures. For instance, was clarified the jurisdiction of the courts (for each of 3 levels), was simplified the civil procedure (eg. the judge reads out the operative part of the decision, the reasoned decision being submitted at the request of the parties), was introduced the audio recording of the court sessions. Besides, was regulated the insurance of the action\u2019s enforcement in civil cases, was introduced the examination of the appeals in cassation in the absence of parties. These measures are essential for the achievement of justice and the increase of public\u2019s confidence in the judiciary. In 2016, important changes were made to the Enforcement Code, the Contravention Code. At the moment, the draft of the Administrative Code is under consideration in Parliament, which once approved will introduce new working practices in the administrative litigation process. Finally, yet importantly, shall be mentioned the introduction of the institution of mediation as mandatory for certain categories of cases, involving a reduce fee, which will help the parties to resolve disputes in a more rapid manner and will reduce the workload of judges. Recently, on 07.04.2017, an office at the disposal of the mediators was set up within the Supreme Court of Justice.<br \/>\nThe Council has competences regarding the career of judges, the initial and continuous training of the judges and the secretariat\u2019s staff of the courts,<br \/>\n19<br \/>\nobservance of discipline and ethics of magistrates, administration of courts, and other duties under the law. The sessions of the Superior Council of Magistracy shall be public. Upon its decision, some issues may be examined in closed session. The Council\u2019s decisions are available on the institution\u2019s website &#8211; http:\/\/www.csm.md.<br \/>\nWith a view to ensuring the uniform application of the substantive and procedural laws by all courts, the Supreme Court of Justice adopts explanatory decisions, advisory opinions, and recommendations on the unification of judicial practice. The professional training and methodological support for improving the quality of the judicial act is ensured through initial \/ continuous training within the National Institute of Justice, through Guidelines, recommendations developed by the Superior Council of Magistracy, Supreme Court of Justice, as well as through publishing and distributing publications. The Plenum of the Supreme Court of Justice notifies the Constitutional Court in order to review the constitutionality of the provisions of the normative acts and the interpretation of the articles in the Constitution. In this respect, in the last years, pleas of unconstitutionality of the judicial acts regarding the independence of judges, their salary, etc. were formulated.<br \/>\nAn important acquisition in the process of ensuring the transparency of the act of justice is the random distribution of cases.<br \/>\nWith the support of foreign partners, the Integrated Case Management Program (PIGD) is implemented, which ensures the efficient distribution and management of cases.PIGD (version 4.1) has in the meantime been improved by addressing the need for case distribution algorithm and file management, optimization, electronic statistical reporting, and aspects of accuracy of data (complete and correct).In each court are installed informational panels for the litigants and the public, where the information on court sessions, time of examination, panels, and parties is found. Additionally, informational materials is provided that facilitate information and access to justice.<br \/>\nRelevant information is also available on the National Courts\u2019 Portal &#8211; http:\/\/www.instante.justice.md.<br \/>\nThe judiciary system in the Republic of Moldova is currently undergoing a radical change from an organizational point of view.<br \/>\nThe Law on the reorganization of the courts of 01.7.2016 provides for the merging and reduction of the courts of first instance, from 44 to 15, so that in each court there are at least 9 judges. In Chisinau, all 5 courts merge into one court, and the specialized courts (District commercial court and Military court) cease their activity. The New Judicial Map is operational from 01.01.2017. At the same time, the specialization of judges in the courts of first instance is being implemented.<br \/>\nThe high workflow, the imbalance in the workload of the courts, the overworking of judges and courts\u2019 staff have repercussions on the capacity, lead to delays, a high number of sessions per day, to the length of proceedings &#8211; which could negatively affect the quality of the act of justice.<br \/>\nAlthough positive dynamics were previously recorded in providing an adequate salary for judges, auxiliary staff, at present, the salary of court auxiliary staff in the courts is insufficient, especially in terms of high workload.<br \/>\nWhich greatly condenses personnel fluctuation, dismissal of skilled, experienced staff, and insufficient staffing courts. Another sensitive moment is related to the legislative changes that make it possible to review the salaries of judges and prosecutors on a yearly basis, reducing judges\u2019 pensions. Last year judges filed many requests for dismissal. At the same time, we note the difficulties caused by the implementation of the Judicial Map. In particular, the situation when both judges and courts\u2019 staff have to move to new offices, which involves spending extra time on their way to work (time that could be used to carry out job duties), additional costs for them, proportionate allocation of stuff, etc. The issue of<br \/>\n20<br \/>\ntranslators in courts (compulsory certification, low salaries) persists. Appropriate access for people with disabilities to the courts must be ensured.<br \/>\nAsocia\u021bia Judec\u0103torilor din Republica Moldova (AJRM)<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNE<br \/>\nLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc La d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9moc ratie en Pologne ratie en Pologne ratie en Pologne ratie en Pologne ratie en Pologne ratie en Pologne ratie en Pologne : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure : la justice une cible majeure<br \/>\nApr\u00e8s sa Apr\u00e8s sa Apr\u00e8s sa Apr\u00e8s sa Apr\u00e8s sa Apr\u00e8s sa victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 victoire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en octobre 2016 le le parti parti parti parti \u00ab droit et Justice droit et Justice droit et Justicedroit et Justicedroit et Justice droit et Justice droit et Justice droit et Justice \u00bb s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir. L\u2019un de ses principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs principaux objectifs a \u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total de prendre le contr\u00f4le total du syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. syst\u00e8me judiciaire. Certes d Certes d Certes dCertes des gouvernements es gouvernements es gouvernements es gouvernements es gouvernements es gouvernements es gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents pr\u00e9c\u00e9dents pr\u00e9c\u00e9dents pr\u00e9c\u00e9dents pr\u00e9c\u00e9dents avaient avaientavaient avaient, parfois parfoisparfois parfoisparfois, tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 tent\u00e9 de limiter l\u2019ind\u00e9 pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire.pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire.pendance du pouvoir judiciaire.pendance du pouvoir judiciaire.pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire.pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire. pendance du pouvoir judiciaire. Cependant, Cependant, Cependant, Cependant, Cependant, Cependant, existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le existaitent, dans le syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, syst\u00e8me judiciaire, de solides garanties solides garanties solides garanties solides garanties solides garanties solides garanties solides garanties solides garanties solides garanties s\u2019appuyant s\u2019appuyant s\u2019appuyant s\u2019appuyant s\u2019appuyant s\u2019appuyant , notamment notamment, sur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel de sur le r\u00f4le essentiel desur le r\u00f4le essentiel de la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle. la Cour constitutionnelle.<br \/>\nL\u2019 ensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molitionensemble du processus de d\u00e9molition ensemble du processus de d\u00e9molition de de l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv l\u2019ind\u00e9pendance du pouv oir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peuoir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peu oir judiciaire en Pologne peut \u00eatre divis\u00e9 t \u00eatre divis\u00e9 t \u00eatre divis\u00e9 t \u00eatre divis\u00e9 t \u00eatre divis\u00e9 t \u00eatre divis\u00e9 t \u00eatre divis\u00e9 en en 4 \u00e9tapes \u00e9tapes \u00e9tapes :<br \/>\n1. paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne :paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne :paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne :paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne :paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : paralyser\/d\u00e9sactiver la Cour constitutionnelle de Pologne : 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prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ; prendre le contr\u00f4le du Conseil de la magistrature ;<br \/>\n3. bouleverser bouleverser bouleverser bouleverser bouleverser le le syst\u00e8me de syst\u00e8me de syst\u00e8me de syst\u00e8me de syst\u00e8me de syst\u00e8me de formation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduireformation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduire formation des futurs magistrats et introduire des assesseurs du juge des assesseurs du jugedes assesseurs du jugedes assesseurs du juge des assesseurs du jugedes assesseurs du juge des assesseurs du jugedes assesseurs du juge des assesseurs du jugedes assesseurs du jugedes assesseurs du jugedes assesseurs du juge des assesseurs du jugedes assesseurs du jugedes assesseurs du juge d\u00e9pourvus de d\u00e9pourvus de d\u00e9pourvus de d\u00e9pourvus de d\u00e9pourvus de d\u00e9pourvus de toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance toute garantie d\u2019ind\u00e9pendance ;<br \/>\n4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire. 4. \u00e9liminer toute forme d\u2019autonomie judiciaire.<br \/>\nTous les d\u00e9t Tous les d\u00e9t Tous les d\u00e9tTous les d\u00e9tTous les d\u00e9t Tous les d\u00e9tTous les d\u00e9t Tous les d\u00e9tails seront donn\u00e9s dan ails seront donn\u00e9s danails seront donn\u00e9s danails seront donn\u00e9s danails seront donn\u00e9s dan ails seront donn\u00e9s dan ails seront donn\u00e9s dan ails seront donn\u00e9s danails seront donn\u00e9s dan ails seront donn\u00e9s dans le rapport sp\u00e9le rapport sp\u00e9 le rapport sp\u00e9le rapport sp\u00e9 le rapport sp\u00e9 le rapport sp\u00e9 le rapport sp\u00e9le rapport sp\u00e9 cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Polognecialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Polognecialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne cialement consacr\u00e9 \u00e0 la Polognecialement consacr\u00e9 \u00e0 la Pologne .<br \/>\nIl y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que Il y a lieu de pr\u00e9ciser que suite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9nuite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n uite \u00e0 la recommandation de derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n \u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la \u00e9rale des juges (probablement la\u00e9rale des juges (probablement la derni\u00e8re derni\u00e8rederni\u00e8re derni\u00e8re de l&#8217;histoire de l&#8217;histoirede l&#8217;histoirede l&#8217;histoirede l&#8217;histoire de l&#8217;histoire de l&#8217;histoirede l&#8217;histoire polonaisepolonaise polonaisepolonaisepolonaise), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais ), les juges polonais se sontse sont se sontse sont , dans tous les tribunaux dans tous les tribunaux dans tous les tribunauxdans tous les tribunaux dans tous les tribunauxdans tous les tribunauxdans tous les tribunaux dans tous les tribunauxdans tous les tribunaux dans tous les tribunauxdans tous les tribunaux dans tous les tribunaux dans tous les tribunaux , r\u00e9unis, pendantr\u00e9unis, pendant r\u00e9unis, pendant r\u00e9unis, pendantr\u00e9unis, pendantr\u00e9unis, pendant r\u00e9unis, pendant r\u00e9unis, pendant r\u00e9unis, pendant 30 minutes 30 minutes 30 minutes 30 minutes , en en en assembl\u00e9es l assembl\u00e9es lassembl\u00e9es l assembl\u00e9es lassembl\u00e9es l assembl\u00e9es lassembl\u00e9es locales ocales . C. C. Ces assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont es assembl\u00e9es ont \u00e9lu \u00e9lu des des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour pour une une nouvel le le modalit\u00e9 modalit\u00e9 modalit\u00e9modalit\u00e9modalit\u00e9 d\u2019organe organe organe d\u2019autogestion des autogestion des autogestion des autogestion des autogestion desautogestion des jugesjuges juges.<br \/>\nCe mouvement mouvementmouvement mouvement a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers a \u00e9galement permis de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 aux dangers qui menacent le qui menacent lequi menacent lequi menacent le qui menacent le qui menacent le qui menacent lequi menacent le syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. syst\u00e8me judiciaire polonais. Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens Beaucoup de citoyens ainsi que ainsi queainsi queainsi que ainsi que la presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux. presse ont particip\u00e9 \u00e0 de telles initiatives dans les tribunaux.<br \/>\nIustitia<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nPORTUGAL<br \/>\nDans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une Dans un contexte d\u2019insuffisance majeure des moyens de la justice, une r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. 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Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont r\u00e9forme judiciaire qui n\u2019en finit pas. Des affaires de corruption dont l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice l\u2019issue sera un test pour la justice<br \/>\nLa situation de la justice au Portugal est encore fortement li\u00e9e \u00e0 la nouvelle organisation du syst\u00e8me judiciaire qui est entr\u00e9e en vigueur en septembre 2014 (regroupement et specialisation des juridictions avec un juge nomm\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la magistrature ayant une comp\u00e9tence administrative). A la suite du changement de<br \/>\n21<br \/>\ngouvernement, certains tribunaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ouverts. Il reste que les moyens humains (sp\u00e9cialement d\u00e9ficit de magistrats du parquet et de greffiers) et mat\u00e9riels de la justice font cruellement d\u00e9faut. Au cours de la p\u00e9riode d&#8217;aust\u00e9rit\u00e9 impos\u00e9e par la \u201cTro\u00efka\u201d, les formations destin\u00e9es aux futurs magistrats \u00e0 l&#8217;\u00e9cole de la magistrature ont \u00e9t\u00e9 suspendues et l\u2019effectif de magistrats (qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 insuffisant pour les besoins du pays) est devenu radicalement inadapt\u00e9 tandis que l\u2019insuffisance des effectifs de greffiers s\u2019est aggrav\u00e9e. Par ailleurs, le processus de changement de statut des magistrats du si\u00e8ge et du parquet, particuli\u00e8rement long, n\u2019est pas encore achev\u00e9.<br \/>\nDes affaires de corruption et de trafic d\u2019influence touchant des personnalit\u00e9s de haut rang \u2013 notamment des anciens ministres \u2013 font la une des m\u00e9dias. Bien que la perception du public de l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire soit positivement influenc\u00e9e par ces enqu\u00eates, l\u2019image globale du syst\u00e8me d\u00e9pendra beaucoup des r\u00e9sultats finaux de celles-ci.<br \/>\nThe situation of justice in Portugal is still strongly linked to the new organization of the judicial system that entered into force in September 2014.<br \/>\nNew management instruments were put in place, specialized courts were spread to the whole country, some courts in smaller towns were closed and the country was divided in new judicial districts where a Judge appointed by the Superior Council of Magistracy has administrative competence, having a Prosecutor (appointed by the Superior Council of the Public Ministry) coordinating the intervention of the Public Prosecutors.<br \/>\nThe new government that came out of the Parliamentary election of October 4th, 2015, (from the Socialist Party, with the support of the Communist Party and the Left Block \u2013 all previously in the opposition) had announced its intention to step back in some of the reforms\u2026<br \/>\n\u2026mainly in what concerned the courts that were shut down and the creation of specialized courts that were concentrated in bigger cities, saying it was a violation of the population\u2019s right to access justice. Following that announcement, on January 1st 2017 entered into force an amendment to the law of the organisation of the judicial system, reopening as regular courts 20 of the previously closed courts and 23 of the courts that had been transformed into \u201cproximity sections\u201d (where no public judicial acts were carried out), as well as creating 7 new Family Law specialized courts and giving back competence in that area to 25 courts that had lost it. These modifications, however, do not tackle the crucial issue of the great lack of human and material resources in the courts throughout the country, mainly of Prosecutors and court clerks. During the austerity period imposed by the IMF, the European Commission and the European Central Bank, magistrates formation courses in the Magistrates School were not open and thus the number of magistrates (which was already insufficient for the needs of the country) became dramatically unsuitable, not even covering the number of those going into pension. As for court clerks, the number of them was always inferior to the actual needs of the system and that problem has only gotten worse.<br \/>\nConnected to the modifications in the judicial organisation, the process of changing of the Statutes of Judges and Prosecutors has been long and has not yet ended.<br \/>\nWorkgroups were established and presented projects to the Ministry of Justice in the beginning of 2015, which was expected to present them to Parliament, to be approved before the end of July of that year. Surprisingly, the Minister of Justice of the time<br \/>\n22<br \/>\ndecided not to do it, stating that there wasn\u2019t enough time to fully discuss the matter \u2013 but the delay was due exclusively to the Ministry. After the elections and the formation of the new government, the process went back to the starting point and new workgroups were appointed and already presented new projects to the Minister of Justice, who promised to have them brought to Parliament before July this year. There are many issues crucial to magistrates in the Statutes reform, such as the correct and clear definition of the competences of President Judges and Coordinator Prosecutors in the new judicial circumscriptions, the compatibility of the new judicial organisation and the hierarchy of Prosecutors and also the absolute degradation of the career of Judges and Prosecutors, who not only have seen their salaries cut since 2010, but also have absolutely no progression in the career, there being almost no difference between the highest placed Judge or Prosecutor in first instance and the ones in the Supreme Court.<br \/>\nThe President of the Republic that was elected in the January 2016 election has devoted some attention to the judicial system and has made efforts in order to promote dialogue between the main professions (Judges, Prosecutors and Lawyers)\u2026<br \/>\n\u2026so a \u201cPact on Justice\u201d could be achieved between all of them. After a standstill due to elections that were held in the Portuguese Lawyers Order, conversations have been going on so common concerns and solutions could be found.<br \/>\nThe overall situation of justice is still linked to media impact cases, mainly those linked to corruption and traffic of influence.<br \/>\nA minister of the former government has been formally accused of unlawful participation in a scheme linked to the granting of visas to foreigners who make big investments in Portugal (the trial is currently going on), and there is an investigation going on (final decision is expected for the next months) against a former socialist Prime Minister for corruption and tax fraud, which inclusively led to his preventive arrest. Although the public perception of independence of the judicial system is positively affected by these investigations, the overall image of the system will depend much on the final results of them.<br \/>\nAssocia\u00e7ao sindical dos Juizes Portugueses (ASJP)<br \/>\nSindicato dos Magistrados do Minist\u00e9rio Publico (SMMP)<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nROUMANIE<br \/>\nUne aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 Une aspiration forte \u00e0 l\u2019 instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mod\u00e9mod\u00e9mod\u00e9mocratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement cratique avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.ind\u00e9pendant.<br \/>\n23<br \/>\nSi la luttSi la luttSi la luttSi la luttSi la luttSi la luttSi la luttSi la luttSi la luttSi la lutte contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un obe contre la corruption est un objectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA jectif l\u00e9gitime et essentiel dans une d\u00e9mocratie si la DNA fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE fait l\u2019objet de commentaires \u00e9logieux la part l\u2019UE -voir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapportvoir rapport du MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier MCV en date du 25 janvier 2017S2017S2017S2017S2017SWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25finalWD(2017)25final- , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans , il reste que les principes fondamentaux du droit sont aussi \u00e0 respecter dans ce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8sce domaine. Certains exc\u00e8s, \u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard\u00e0 cet \u00e9gard, m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre mis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avantmis en avant : la Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnella Cour Constitutionnelle ale ale ale a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la dire que la DNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirsDNA avait viol\u00e9 le principe de s\u00e9paration des pouvoirs ; en outreen outreen outreen outreen outreen outreen outreen outre, des juges des juges des juges des juges des juges des juges des juges des juges des juges des juges ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 injustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivisinjustement poursuivis ; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets; les services secrets (Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa(Serviciul Rom\u00e2n de Informa\u021bii) paraissentparaissentparaissentparaissentparaissentparaissentparaissentparaissentparaissentparaissent, par par par par ailleurs,ailleurs,ailleurs,ailleurs,ailleurs,ailleurs,ailleurs,ailleurs,ailleurs, jouer jouer jouer jouer jouer jouer un run run run r\u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations \u00f4le suspect par le biais de possibles relations avec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNAavec la DNA (un ac cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre cord secret entre DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI)DNA et SRI). D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni . D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ni le Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Mle Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistratureagistratureagistratureagistratureagistratureagistratureagistratureagistratureagistratureagistratureagistrature ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection ni l\u2019inspection judiciairejudiciairejudiciairejudiciairejudiciairejudiciairejudiciairejudiciairejudiciairejudiciaire n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates n\u2019a su faire face \u00e0 toutes ces d\u00e9licates questionsquestionsquestionsquestionsquestionsquestionsquestionsquestionsquestions qui,qui,qui,qui, pourtantpourtantpourtantpourtantpourtantpourtantpourtantpourtant, justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen justifieraient un examen approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi.approfondi. En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, En septembre 2016, l\u2019UNJR l\u2019UNJR l\u2019UNJR l\u2019UNJR l\u2019UNJR l\u2019UNJR l\u2019UNJR (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) (Union Nationale des Juges de Roumanie) a pub li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab li\u00e9 un \u00ab M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 M\u00e9morandum concernant le pouvoir judiciaire \u00bb o\u00f9 elle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle exposeelle expose leslesles probl\u00e8meprobl\u00e8meprobl\u00e8meprobl\u00e8meprobl\u00e8meprobl\u00e8meprobl\u00e8meprobl\u00e8mes s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant s\u00e9rieux touchant l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des juridictions ont l&#8217;ensemble du syst\u00e8me judiciaire et les solutions pour r\u00e9soudre. 80% des 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approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui approuv\u00e9 ce m\u00e9morandum qui sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9sera utilis\u00e9 comme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document progracomme document programmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action mmatique pour un plan d&#8217;action avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau avec le nouveau CSMCSMCSM. Il eIl eIl eIl existe une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiratixiste une forte aspiration vers on vers on vers on vers on vers on vers on vers on vers un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un un apport accru d\u2019un soutiensoutiensoutiensoutiensoutiensoutiensoutien international international international international international international international international international international international international international international en vue den vue den vue den vue den vue den vue den vue den vue d\u2019une instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la instauration approfondie de l\u2019Etat droit d\u00e9mocratique en Roumanie avec la consolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire 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judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effeconsolidation d&#8217;un syst\u00e8me judiciaire effectivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendantctivement ind\u00e9pendant.<br \/>\nMemorandum regarding Judiciary signed by over 80% the courts<br \/>\nIn September 2016 we released a \u201cMemorandum regarding judiciary\u201d where we outlines a serious of problems affecting the entire judiciary system and the solutions to solve them. Some of them include : violation of human rights and due process during criminal investigations, lack of technological and human resources, unclear legislation, involvement of the intelligence agencies in the judiciary and other issues.<br \/>\nThe Memorandum was adopted by over 80% of the Romanian courts and we\u2019ll use it as a programmatic document for an action plan with the new Superior Council of Magistracy.<br \/>\nNational Anticorruption Directorate (DNA) has violated the separation of powers<br \/>\nThe Romanian Constitutional Court has ruled, in February 2017, that DNA had violated the separation of powers because the anti-corruption prosecutors had investigated the Romanian Government for the circumstances, opportunity and legality of adopting an emergency ordinance, which made some amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code.<br \/>\n\u201cThe action taken by the Public Ministry ceases to be legitimate, and appears as an abuse, having overstepped the competence established by the legal framework in force. (\u2026) Having launched a wide-ranging criminal investigation, materialized in raids conducted on the Ministry of Justice, seizure of acts, hearing of a large number of civil servants, secretaries of state and ministers, all that resulted in a state of tension, mental pressure, even whilst carrying-out legislative procedures, which paves the way to a blockage in the legislative work\u201d, the Court ruled.<br \/>\nThe Superior Council of Magistracy voted not to investigate the chief prosecutors for this abusive conduct.<br \/>\nThe involvement of the intelligence service in the judiciary still unsolved<br \/>\nThe media is revealing in an alarmingly growing fashion, since December 2016, the abuses done by anti-corruption prosecutors and the relationship between the prosecutors and Romanian Intelligence Service.<br \/>\nThe Romanian public found out that in 2009, the current chief-prosecutor of DNA, Laura Codruta Kovesi, when she was General Prosecutor, signed a secret protocol with SRI allowing the intelligence officers to form \u201coperative teams\u201d with the prosecutors and conduct criminal investigations, which has absolutely no legal ground.<br \/>\n24<br \/>\nThe Prosecutor\u2019s office and SRI refuse to make this protocol public. Furthermore, the Superior Council of Magistracy have not done anything to clarify this severe problem, which violates the separations of powers, independence of the judiciary and the right to a fair trial.<br \/>\nCriminal investigation against judges<br \/>\nAfter 4 years of penal investigations against 4 judges, the DNA finally dropped the charges against them because the allegations were not founded.<br \/>\nThe judges were suspended for 2 years and had no salary, were sent to trial, but the case did not pass the preliminary stage, due to the vagueness of the accusations and the severe irregularities of several procedural acts, so the court sent the case back to the prosecutors.<br \/>\nThe Supreme Court identified a set of serious abuses done by the anti-corruption prosecutors against these judges, ranging from violating the secrecy of deliberation to the right to defense and the attorney-client privilege.<br \/>\nThis grave case raises again the problem of vulnerability of the judges in front of abusive prosecutors, who can prosecute judges even for their rulings.<br \/>\nThe Superior Council of Magistracy had not done anything to support the independence of the judiciary in this case either, and the Judiciary Inspection is not investigation the prosecutors\u2019 abuses identified by the Supreme Court.<br \/>\nConclusion : over the past years the problems of the Romanian judiciary system have aggravated, affecting seriously its independence, and implicitly the rule of law and democracy in the country. We need international support to restore the rule of law in Romania.<br \/>\nUniunea Na\u0163ional\u0103 a Judec\u0103torilor din Rom\u00e2nia<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nSERBIE<br \/>\nEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujoursEncore et toujours des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice des m\u00e9naces sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice<br \/>\nLes juges et les procureurs ont v\u00e9cu en 2012 un moment unique en contribuant \u00e0 surmonter, de mani\u00e8re l\u00e9gale, la tr\u00e8s grave crise judiciaire provoqu\u00e9e par la r\u00e9forme mise \u00e0 ex\u00e9cution en 2009 au m\u00e9pris des droits des magistrats, m\u00e9pris r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du processus de r\u00e9vision de 2011. Cependant, les membres des Hauts conseils de justice \u00e0 l\u2019origine de ces graves manquements, sont rest\u00e9s en place et pour les magistrats serbes, l\u2019espoir d\u2019une \u00e9volution favorable de la magistrature s\u2019est affaibli. La justice Serbe manque d\u2019effectifs et souffre d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre chronique de la charge de travail des juridictions et des juges. La r\u00e9forme de la carte judiciaire de 2014 n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 efficacement \u00e0 ce probl\u00e8me. L\u2019Acad\u00e9mie de justice, tel qu\u2019elle fonctionne actuellement, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un statut d\u2019ind\u00e9pendance, le pouvoir ex\u00e9cutif ayant une influence forte et directe sur toutes ses activit\u00e9s. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, elle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur de sa mission \u2013 n\u00e9cessairement exigeante- de formation initiale et continue des magistrats dont, en outre, le processus de recrutement n\u2019offre pas les garanties n\u00e9cessaires d\u2019objectivit\u00e9. Le culte de la statistique est au coeur de l\u2019\u00e9valuation des magistrats et r\u00e8gne \u00e9galement sur les poursuites disciplinaires. Les pressions sur la justice sont loin d\u2019\u00eatre absentes, venant des autorit\u00e9s politiques mais aussi, parfois, des autorit\u00e9s judiciaires qui les relaient.<br \/>\nLe traitement des magistrats a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit ces derni\u00e8res ann\u00e9es (un juge ou un substitut gagne 740\u20ac le salaire m\u00e9dian \u00e9tant de 400\u20ac)<br \/>\nAlors que le parquet, d\u00e9sormais, ex\u00e9cute les enqu\u00eates judiciaires (en quelque sorte suppression des juges d\u2019instruction) depuis la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2014, il s\u2019est trouv\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une lourde charge de travail<br \/>\n25<br \/>\nsans avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des moyens humains n\u00e9cessaires. Les magistrats du parquet ne sont pas ind\u00e9pendants mais seulement \u00ab autonomes \u00bb dans leur travail et les pressions du pouvoir sont pr\u00e9sentes.<br \/>\nCependant, le PAS -Association des magistrats du Parquet Serbes- s\u2019est trouv\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 un dialogue constructif sur le statut du parquet avec le Conseil de justice des magistrats du parquet, ce qui peut laisser pr\u00e9sager une possible \u00e9volution positive.<br \/>\nJUDGES<br \/>\nThe unique situation that occurred in mid 2012 when judges and public prosecutors helped Serbian state and judiciary to overcome, in a legal way, the shortcomings of the 2009 reelection and of 2011 review of the reelection\u2026<br \/>\n\u2026was not resolved the right way -members of the judicial councils (judges\u2019 and prosecutors\u2019) who violated the rule of law while malperforming the reappointments and their review and by poorly organizing the judicial system remained in their positions5. Thus, the enthusiasm of judges and prosecutors decreased and so did their confidence in the possibility to properly influence the developments in judiciary.<br \/>\nOfficial Serbia EU accession process started 21.01.2014<br \/>\nChapter 23 has been opened 18.07.2016; Serbian Government adopted Action Plan for Chapter 23 in April 2016. Still one cannot see the input of changes of essential relevance. EU is allowing the Serbian judicial officials to stimulate the real changes, in expectation of finalizing the Kosovo issue.<br \/>\nContrary to its Constitutional role, High Judicial Council is not managing the court system properly nor is it protecting judicial independence.<br \/>\nAccording to the recommendations of Serbia Judicial Functional Review (supported by EU and several other countries, made by the World Bank), the vacant judicial and court staff positions are not being fulfilled.<br \/>\nJudiciary is functioning with the less judges and court staff than needed. A great deal of judges\u2019 trainees and<br \/>\n5medelnet.eu\/images\/Audit%20SerbiaEN.pdf syndicat-magistrature.org\/IMG\/pdf\/Rapport_d_audit.pdf<br \/>\neven judges\u2019 assistants are working as volunteers, without salary.<br \/>\nThe reduction of salaries is being applied for a third consecutive year<br \/>\n\u2013 25% reduction for the period 01.01.2014\/31.10.2014, and 10% from 01.11.2014 till now. Given the devaluation of the Serbian currency, the reduction is in fact even higher \u2013 before the reduction, the salary of a judge of a basic court or deputy public prosecutor of first instance rank (which make up almost 70% of all judges and public prosecutors) was approximately 1,000 Euro, while today it is around 740 Euro (the average salary is about 400 Euro). The judicial assistants are working on voluntary basis and are not paid for their work.<br \/>\nIn 2014 the amended court network entered into force \u2013 the number of basic courts was increased for 32 (starting from 2010 there had been only 34 basic courts, compared to 138 basic courts before 2010).<br \/>\nDespite the amendments in the network, the caseload is distributed unevenly among the judges, not only among different courts of the same type and rank, but among the departments of the very same court.<br \/>\nContinuous training of judges is lacking. Judicial Academy, enhanced by EU, is a new institution (founded in 2010) not able to fulfill the responsibility of initial and continuous education of judges and public.<br \/>\nThe Academy, as it is conceived today, suffers from systemic shortcomings, amongst which is the political influence of the members of the executive and the lack of criteria for selection of mentors and lecturers for standardized training and assessment. The executive power has strong and direct influence on all<br \/>\n26<br \/>\nthe activities of the Academy, institutional and practical, since one third of members of the Steering Committee are appointed by the Government, including the State Secretary of Ministry in charge of Judiciary. Such Steering Committee appoints the Programme Council of the Academy, which then appoints five members of the Commission in charge of entrance exam. Composition of the Commission for entrance exam, the names of its members and reasons for which the Programme Council of the Academy is being led to nominate those members, remain unclear. Practically, the Ministry of Justice has the greatest influence on the Academy, through the anonymous Commission which decides on entrance of the trainees. These trainees become judges 30 months later.<br \/>\nUnlike the Academy trainees, around 1.450 of judges\u2019 assistants, when applying for the judicial posts, have to pass the tests that consists of 200 questions, unlike the one that Academy trainees would have completed (moot court and case studies).<br \/>\nThe Rule Book of evaluation of judges\u2019 work is based on the cult of statistics and undermines the quality of judicial decisions and justice. Neither the evaluation process nor the system of disciplinary responsibility is taking into account the working conditions (especially workload) of a relevant judge, nor are they comparing the work of a single judge with the work of other judges in similar situation, thus jeopardizing the status of judges.<br \/>\nThe pressures on judiciary, aside through public statements\/accusations of the state and political authorities and media, sometimes come from judicial authorities (in which case it is just transferred political pressure) as well.<br \/>\nPUBLIC PROSECUTORS<br \/>\nPublic prosecutors in Serbia are still confronted with long-term problems related to the new Criminal Procedure Code (CPC), which has abolished judicial investigation and introduced prosecution led investigation in 2014.<br \/>\nThe new Code placed a great burden on public prosecutors. Migration of a large number of cases from courts to prosecutors made it difficult for prosecutors to cope with caseloads, and this transfer has not been paired with a transfer of resources (HR, office space, financial). Failure to address these problems resulted in accumulation of work in the public prosecutor&#8217;s offices, overload and creation of arrears linked to investigation process. The new CPC did not contribute to improved efficiency of case proceedings.<br \/>\nPublic media, as well the executive power, often pressures public prosecutors, which contributes to the image that investigation are led and managed by the police and not by the prosecution.<br \/>\nReducing the salaries of public prosecutors and judges by 10% is in power for a third consecutive year, but this reduction is even higher given the devaluation of the Serbian currency. Thus, for example, prior to the economic crisis, the salary of a deputy public prosecutor was approximately 1,000 Eur, while today is around 740 Eur. Due to the cost of living in Serbia and the fact that the average salary is about 400 Eur, we believe that the standard of public prosecutors (and judges) is significantly reduced, which can have negative effects on the efficiency. This has also resulted in high turnover of staff, which again results in unattractiveness of judicial profession.<br \/>\nWe still have challenges that are directly related to the constitutional position of the public prosecution.<br \/>\nIn Serbia, public prosecutors are not independent, but autonomous in work. Public prosecutors (heads of public prosecutions) are appointed by the Parliament based on the Government proposal. Public prosecutors are responsible for functioning of the public prosecutor&#8217;s office and they manage the work of deputy public prosecutors (prosecutors). Also, the legal framework provides for a strict hierarchy in the work of the Public Prosecution, which all combined with the procedure for appointment of public prosecutors can lead to a situation where deputy public prosecutors are often under a lot of pressure from the executive power.<br \/>\n27<br \/>\nHowever, there is some improvement.<br \/>\nIn April 2016, 5 representatives of the Association of Public Prosecutors (President, Chairman of the Board and three members of the Board) have been elected to the State Prosecutorial Council. Participation of the representatives of the Association gave a new quality to the work of the Council. In that sense, during 2016 the Council conducted an analysis of human resources and cost analysis of criminal procedures. These analyses are publicly available and provide a set of recommendations to the executive authorities to resolve identifies problems. Public statements by representatives of the Council and the above analysis, contributed to visibility of problems of the prosecution (which is reflected on the whole population). The Council also adopted the new Rulebook that introduces the Commissioner for independence who is responsible for informing the Council and the public about the existence of political or any other illegal pressures, be that internal or external, on the work of the public prosecutor&#8217;s office. In addition, improved transparency contributed to the selection and promotion.<br \/>\nIn the process of joining the EU, we are obliged to implement numerous standards, which are included in the Action plan.<br \/>\nNumerous activities from the Action plan are in compliance with the policies of the PAS and their fulfillment contributes to the strengthening of institutions, both State Prosecutors Council, and Public Prosecutor&#8217;s Office. We expect that in the coming period, the EU accession process will be a strong support in achieving the objectives of the PAS (Association of public prosecutors and deputy public prosecutors of Serbia -PAS-).<br \/>\nDru\u0161tvo sudija Srbije<br \/>\nUdru\u017eenje tu\u017eilaca Srbije<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nDans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente Dans l\u2019attente , toujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaitetoujours insatisfaite, de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur de l\u2019instaur ationationationationation<br \/>\nd\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice d\u2019un Conseil de Justice<br \/>\nLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celleLa priorit\u00e9 de longue date est celle de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice de l\u2019instauration d\u2019un Conseil Justice : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme : un organisme ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9ind\u00e9pendant ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer, \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9, une une une une administration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsableadministration responsable et continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue deset continue des juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi juridictions ainsi qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection qu\u2019une protection ad\u00e9quatead\u00e9quatead\u00e9quatead\u00e9quatead\u00e9quatead\u00e9quatead\u00e9quatead\u00e9quate de de de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges, en les mettant \u00e0 l\u2019abri pression croissante du pouvoir ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. 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Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 ex\u00e9cutif. Une telle pr\u00e9occupation n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, non plus que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgentses probl\u00e8mes urgents, notamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment cenotamment celuiluilui de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. de recodifier la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile. Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement Tous les projets engag\u00e9s restent inachev\u00e9s sous l\u2019impact des cycles electoraux. S\u2019impose \u00e9galement une modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi queune modification des modes de recrutement juges ainsi que de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.de leur formation.<br \/>\nIt has been a long-standing priority of the Union of Judges to promote the change of the judiciary administration and organisation model.<br \/>\nThe Union of Judges has repeatedly highlighted the inevitable question of establishing the High Judicial Council as an independent authority having the<br \/>\nTCHEQUIE<br \/>\n28<br \/>\nnecessary powers to ensure high quality, responsible and continuous administration of courts, as well as an adequate protection of the independence of courts and judges from the increasing pressure of the executive power. From the perspective of the proper functioning of the judicial system in the Czech Republic, the existing judiciary model, which is subject to public administration and headed by the Ministry of Justice, has been long perceived as inadequate. The change of the judiciary administration and organisation model would set the Czech judiciary free from its dependence on election cycles. The High Judicial Council should be a professional institution coordinating any necessary changes ; it would be independent from elections and any ensuing changes. Presently, the executive power is not showing any particular interest to establish such an authority ; however, it also offers no solutions to pressing issues. One example is the need to recodify the existing rules of procedure. The civil and criminal codes of procedure were written down a long time ago under different circumstances and they do not meet today\u2019s needs. While a new codification has been put in place for the substantive law, the procedural law does not comply with the new codes and is waiting for a fundamental change. Any such legislative planning is in the hands of the Ministry of Justice, and, unfortunately, it is majorly influenced by election cycles. Hardly any minister is willing to put time and energy into plans which cannot be accomplished during the term of office and hardly any minister takes over and follows up with his or her predecessor\u2019s unfinished projects.<br \/>\nThe Union of Judges also believes that there is a need to change the judicial selection process and to make sure it is unbiased.<br \/>\nUntil the end of the 1990s, the situation had been quite simple. A law school graduate started working at a respective Regional Court as a judicial trainee, and having passed judiciary exams (later on including psychological tests) he or she became a judge. Over the past years we have seen two competing models take turns \u2013 the traditional model involving a judicial trainee and a newly established position of an assistant judge. The traditional model has been losing its appeal since the official age to join the body of judges was raised to 30. Assistant judges are expected to have professional specialisation depending to a large extent on the specialisation and classification of \u201ctheir judge\u201d, yet they too lack both the adequate salary and any real prospects of their future career. It is the presiding judges of Regional Courts who have the main say in staffing issues : it depends on them whether they launch a selection procedure for an empty office of a judge open to legal practitioners too or recommend an existing judicial trainee or an assistant judge to be appointed. This is a fundamental issue which, in the future, should be clearly regulated by law.<br \/>\nAnother issue is the selection of judicial officers. In the Czech Republic, it is regulated by the instruction of the Ministry of Justice. This form of legislation has proven to be inadequate also due to the fact that the instruction has been subject to various changes over the past years. The Union of Judges believes that the selection of judicial officers should be also regulated by law which couldn\u2019t be freely amended at the discretion of the Ministry of Justice. Currently, judicial officers are selected based on the selection procedure announced by the Ministry of Justice. The Union of Judges considers it inappropriate and incorrect that the selection committee should be appointed by a single entity.<br \/>\nOther priorities of the Union of Judges include the introduction of a career system for judges, making efficient use of older judges\u2019 experience and promoting conditions ensuring a dignified retirement. When they retire, Czech judges are entitled to an average of 17% of their previous salary, the least in Europe as a whole.<br \/>\nSoudcovsk\u00e1 unie \u010cesk\u00e9 republiky<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\n29<br \/>\nTURQUIE<br \/>\nIl n&#8217;y a plus de justice en Turquie En hommage \u00e0 Murat ARSLAN et \u00e0 tous ses coll\u00e8gues injustement emprisonn\u00e9s.<br \/>\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, MEDEL n\u2019a cess\u00e9 de lancer des cris d\u2019alarme sur la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019Etat de droit en Turquie li\u00e9e sp\u00e9cialement aux graves atteintes \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice incluant des arrestations politiques de magistrats en raison d\u2019actes juridictionnels.<br \/>\nLe coup d\u2019\u00e9tat rat\u00e9 du 15 juillet 2016 a offert au pouvoir ex\u00e9cutif, en s\u2019appuyant notamment sur un \u00ab l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence \u00bb -prorog\u00e9 sans cesse- l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9pression contre les opposants et les titulaires des contre-pouvoirs. En gestation depuis pr\u00e8s de trois ans et ciblant singuli\u00e8rement les magistrats, cette r\u00e9pression en croissance incessante, a poursivi la mise \u00e0 mal de l\u2019Etat de droit, notamment en faisant r\u00e9gner la peur sur la justice ; pr\u00e8s de 4000 magistrats sont en prison tandis que les r\u00e9vocations ont atteint, au 5 mai, le chiffre de 4238 soit pr\u00e8s d\u2019un tiers des magistrats en fonction au 15 juillet. Ils ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des personnes rapidement recrut\u00e9es et fatalement soumises \u00e0 la peur qui r\u00e8gne sur la justice. Ces lignes, ainsi que celles qui vont suivre, n\u2019ont pu \u00eatre \u00e9crites par des magistrats turcs car progressivement, tous ceux qui ne s\u2019\u00e9taient pas soumis ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au silence. Murat ARSLAN, le Pr\u00e9sident de YARSAV -la seule organisation professionnelle de magistrats ind\u00e9pendante- qui habituellement \u00e9crivait un tel rapport, est, comme nombre de ses coll\u00e8gues, r\u00e9voqu\u00e9 et incarc\u00e9r\u00e9, depuis plusieurs mois.<br \/>\nLe sort des magistrats d\u00e9tenus ou r\u00e9voqu\u00e9s n\u2019est pas plus inqui\u00e9tant que celui des milliers de personnes ayant subi le m\u00eame sort en Turquie. Mais il ne l\u2019est pas moins. C\u2019est un principe plus grand que leur propre sort tragique qui est en cause. Chaque juge repr\u00e9sente une parcelle du pouvoir judiciaire et les emprisonnements massifs de magistrats remettent en cause les fondements de l\u2019Etat de droit.<br \/>\nCette situation peine \u00e0 attirer l\u2019attention de l\u2019opinion publique tant les magistrats demeurent des victimes invisibles. En revanche, elle a suscit\u00e9 une forte, et in\u00e9dite, mobilisation de toutes les organisations internationales de magistrats.<br \/>\nLe r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel du 16 avril 2017 a donn\u00e9 les pleins pouvoirs \u00e0 Recep Tayyip Edogan et l\u2019autocratie du pouvoir ne fait que s\u2019accentuer. L\u2019Europe, emp\u00eatr\u00e9e dans la gestion des flux migratoire, peine \u00e0 agir efficacement pour soutenir les mouvements des d\u00e9mocrates en Turquie et la CEDH d\u00e9\u00e7oit, pour le moment, la confiance mis par ceux-ci en cette justice des droits de l\u2019homme. On ne peut rester silencieux face \u00e0 ce qui se passe en Turquie et MEDEL continuera \u00e0 se mobiliser aux c\u00f4t\u00e9s des d\u00e9mocrates turcs en faveur d\u2019un avenir serein de leur pays dans la pl\u00e9nitude d\u2019une d\u00e9mocratie laissant toute sa place \u00e0 une justice ind\u00e9pendante.<br \/>\n(voir plus loin le rapport sp\u00e9cialement consacr\u00e9 \u00e0 la turquie )<br \/>\nYargi\u00e7lar ve savcilar birli\u011fi (Union des juges et procureurs), Yarsav<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\n30<br \/>\nFOCUS SUR LA SITUATION DE LA POLOGNE ET DE LA TURQUIE<br \/>\nPOLOGNE<br \/>\nLa d\u00e9consolidation de la d\u00e9mocratie en Pologne : la justice une cible majeure<br \/>\nFollowing the victory in parliamentary elections in October 2016 the Law and Justice Party took over the government in Poland. One of the main targets of the governing party is to take total control over the judiciary system. It\u2019s important to mention that previous governments have also occasionally tried to limit the independence of judiciary in our country. However, there was a solid system of the safeguards implemented in the legal system, with the primary position held by the Constitutional Court.<br \/>\nThe whole process of demolishing independence of judiciary in Poland can be divided to 4 stages :<br \/>\n1. to paralyze\/disable the Constitutional Court in Poland :<br \/>\n2. to take control of the Judicial Council ;<br \/>\n3. to change the system of the education of future judges ; introducing judge\u2019s assessors<br \/>\n4. to change the judicial system in Poland, eliminating judicial self-goverment<br \/>\nIt is very intentional the order of these actions. The Minister of Justice openly stated, that the precondition of the \u201creforms\u201d of the judiciary system in Poland is to \u201cbring down\u201d the Constitutional Court first.<br \/>\n1. THE CONSTITUTIONAL COURT<br \/>\nFirst it is important to give a short description of the Constitutional Court in Poland. According to Polish Constitution the Constitutional Court reviews the constitutionality of laws, international agreements, regulations, as well as the goals and activity of political parties. Constitutional Tribunal\u2019s judgements are binding and final (Article 190 (1) of the Constitution).<br \/>\nThe Constitutional Tribunal is composed of 15 judges elected for a single 9-year term. In the exercise of their office, judges of the Constitutional Tribunal are independent and subject only to the Constitution (Article 195 (1) of the Constitution).<br \/>\nThe Constitutional Tribunal crisis had two aspects. The first aspect concerned the elections of new judges of the Constitutional Court, the second \u2013 successive acts adopted since November 2015 amending the Act on the Constitutional Court, which aimed at paralysing the Tribunal\u2019s work.<br \/>\nELECTION OF THE NEW JUDGES<br \/>\nThe constitutional crisis has its origins in one of the intertemporal provisions of the Act on the Constitutional Tribunal of June 2015. The provision allowed the previous governing majority to choose five new judges of the Constitutional Tribunal. Whereas in 2015, three judges ended their tenure during the Sejm\u2019s 7th term and two during the term of the new Sejm (lower chamber of the Parliament), which was elected in October 2015 and had its first session on 12 November 2015.<br \/>\nTwo days before parliamentary elections, a group of MPs from the Law and Justice Party filed a motion with the Constitutional Tribunal to verify the constitutionality of, among others, the transitional provision which formed basis for the election of five constitutional judges.<br \/>\nThe case was to be considered at two hearings. On 25 November 2015, the Constitutional Tribunal was to assess the provisions which served as a ground for the election of judges to replace the posts which would be released in November and December. On 21 December 2015, the Tribunal was to consider other charges. However, in the middle of November (when the results of parliamentary elections were known) the motion was withdrawn. Although five judges were already elected, none of them was appointed by the President (Andrzej Duda, who as the candidate of<br \/>\n31<br \/>\nLaw and Justice Party won presidential elections in May 2015).<br \/>\nOn 25 November 2015, the new Sejm adopted five resolutions which invalidated the resolutions of October 2015 appointing five constitutional judges. This was an unprecedented move. Never before had the Sejm adopted resolutions voiding resolutions adopted by the previous Sejm. The new resolutions were published in the Polish Monitor even though there was no basis in law for such publication.<br \/>\nOn 2 December 2015, the new Sejm chose five new judges of the Constitutional Tribunal. The Sejm chose the judges based on the provisions which were not yet in force at that time. The President took the oath from all of them immediately (late midnight) (all new judges were related to Law and Justice party, one of them was the MP in the Sejm of the 8th term).<br \/>\nOn 3 December 2015, the Constitutional Tribunal considered the motion filed by the Civic Platform. The Constitutional Tribunal ruled that the transitional provision of the Act of June 2015 which allowed for the election of all five judges at once was partially unconstitutional. In so far as it allowed for appointment of three judges whose tenures expired in November 2015, the provision was constitutional.<br \/>\nAs a result of this decision the President of the Constitutional Tribunal Andrzej Rzepli\u0144ski assigned judges Piotr Pszcz\u00f3\u0142kowski and Julia Przy\u0142\u0119bska, chosen to replace those judges whose terms of office expired in December 2015, to adjudicate cases. From then on, there have been 12 adjudicating judges in the Tribunal. President Andrzej Duda ignored the verdict of the Constitutional Court and did not take on oath from the three properly elected judges by the previous Sejm.<br \/>\nIn April 2016 the tenure of prof. Miros\u0142awGranat has expired. He was replaced by the new judge elected by actual Sejm. In December 2016 the tenure of President Andrzej Rzepli\u0144ski has expired. President Andrzej Duda in December 2016 appointed Julia Przy\u0142\u0119bska for the new President of the Constitutional Court (Julia Przy\u0142\u0119bska is one of new judges elected by the new Sejm in December 2015). The nomination was concluded according to the new Act of the Constitutional Court on the basis of provisions, which were not yet in force and against the internal regulations of the Constitutional Court (without required majority voting). She immediately assigned three judges elected by the new Sejm in 2015 to adjudicate cases.<br \/>\nIn January 2017 prof. Andrzej Wr\u00f3bel resigned. He was replaced by another new judge elected by the actual (new) parliament.<br \/>\nIn January 2017 the Minister of Justice filed a motion with the Constitutional Court to review the election of three constitutional judges : Stanislaw Rymar, Andrzej Zubik and Piotr Tuleja, (who were elected 2010). There are no legal basis on this motion, but President Julia Przy\u0142ebska immediately suspended these three judges till the Constitutional Court considers the charge.<br \/>\nPresident Julia Przy\u0142ebska appointed for Vice President of The Constitutional Court MrMariuszMuszy\u0144ski (whose appointment due to the Constitutional Court verdict was void), although this position was already occupied by prof. Stanislaw Biernat. She decided to lay prof. Biernat off. She stated, that he has not used up holiday entitlement, so she forced him to do so, not appointing him to any case till the end of his tenure (which expires in June 2016).<br \/>\nIn conclusion, there are 11 adjudicating judges in Tribunal now, four judges are illegally suspended by President Przy\u0142ebska. Eight of these adjudicating judges are elected by the current Sejm. There are still three judges elected by the previous Sejm, which according to the Constututional Court verdict should be appointed by President Andrzej Duda, but Polish President has ignored this verdict.<br \/>\nThus within a year, the ruling party, supported by the President of Poland, President of Constitutional Court effectively replaced or eliminated from Constitutional Court majority of judges elected by previous governments.<br \/>\nTHE AMENDMENTS OF THE ACT ON THE CONSTITUTIONAL COURT<br \/>\nOne of the first legislative initiatives taken by the new governing majority concerned the Act on the Constitutional Tribunal adopted in June 2015. The<br \/>\n32<br \/>\ndraft Act amending the Act on the Constitutional Tribunal foresaw changes in the procedure of electing the President and Vice-President of the Constitutional Tribunal, introduced a three-year tenure of offices for the President and Vice-President of the Constitutional Tribunal, terminated the tenures of the incumbent President and Vice-President of the Constitutional Tribunal within three months of the act\u2019s entry into force and contained a new transitional provision regulating the elections of constitutional judges in 2015.<br \/>\nThe whole legislative process lasted only seven days. On 20 November 2015, the act was passed to the President who signed it on the same day. The amending act entered into force 14 days after its publication in the Journal of Laws. However on 15 December 2015, the Law and Justice Party\u2019s MPs submitted to the Sejm another draft Act amending the Act on the Constitutional Tribunal.<br \/>\nThese are the most important changes introduced by this act :<br \/>\n&#8211; the minimum number of judges composing the full bench was increased \u2013 previously the law required 9 and the act changed it to at least 13,<br \/>\n\u2013 decisions have to be made by a two thirds majority,<br \/>\n\u2013 cases have to be considered in the sequence in which they were filed, without exception,<br \/>\n\u2013 a hearing can be organised no earlier than after three or six (in cases considered by the full bench) months after the notification of the parties,<br \/>\n\u2013 a judge can be removed from office \u201cin particularly serious cases\u201d by the Sejm in a resolution adopted upon a motion of the General Assembly of Judges of the Constitutional Tribunal,<br \/>\n\u2013 disciplinary proceedings can be initiated against a Tribunal\u2019s judge upon a motion of the Minister of Justice or the President of Poland,<br \/>\n\u2013 lack of vacatiolegis \u2013 the act entered into force on the day of its publication.<br \/>\nThe intention of the last point above was to make sure (in the opinion of the ruling party) that the Constitutional Court (due to \u201cno vacatiolegis\u201d) cannot control this particular act as e.g. hearing could not be organized immediately in this case (where new act introduced 6 months waiting time and sequential processing of cases)<br \/>\nIt is important to emphasize, that the previous President of the Constitutional Court &#8211; prof. Rzepli\u0144ski fought for independence of the Tribunal. At the hearing on 8 March 2016, the Constitutional Tribunal examined the motions filed by the Ombudsmen and Civic Platform party. On 9 March 2016r the Tribunal delivered its judgement in which it pronounced the Act amending the Act on the Constitutional Tribunal as unconstitutional. The representatives of the government and the governing majority did not accept this judgement. It has not been published in the Journal of Laws.<br \/>\nThat is Minister\u2019s of Justice ZbigniewZiobro comment to this verdict : \u201cIn this particular case, fortunately, we do not have to do with a judgement, with a ruling and a lawful action. This meeting of judges in the Constitutional Tribunal was not a meeting of the constitutional court, but a meeting of judges who inaptly tried to deliver a ruling which they could not have passed, since they acted in violation of the Act on the Constitutional Tribunal, which governs the functioning of the Tribunal, and in violation of the Constitution.\u201d<br \/>\nFurthermore, the subsequent investigation launched by the public prosecutor upon the request of Helsinki Foundation of Human Rights (regardin non-publishing the legal act in Journal of Laws) has been twice discontinued since \u201cnon-publishing was done to protect the legal order.<br \/>\nAll actions described above are accompanied by intensive propaganda campaign in public media, defaming \u201cold\u201d judges from the Constitutional Court, especially prof. Andrzej Rzepli\u0144ski or Stanislaw Biernat.<br \/>\nIn result of all these actions described above, Polish legal system is deprived of the Constitutional Court. The current one is only a parody of the constitutional court, has no credibility and respect among Polish authorities.<br \/>\nFollowing the overtaking of the Constitutional Court (thus considering its unconstitutional nature) the motions which were filed before December 2016r, have been systematically withdrawn by Ombudsman, the Judicial Council, local governments etc., to prevent more confusion in our legal system. On the<br \/>\n33<br \/>\ncontrary, representatives of the current government file willingly motions to the Constitutional Court, to fossilize the legal acts forced by the government and governing majority in the Parliament.<br \/>\nFor now it is up to common court judges to review the compatibility of the legal acts with the Constitution. However, the verdict of the common court doesn\u2019t have it\u2019s abstract scope. What\u2019s more, there were threats from the Ministry of Justice, that a judge who will not apply the verdicts of the current Constitutional Court may challenge disciplinary proceedings.<br \/>\n2. THE JUDICIAL COUNCIL<br \/>\nAccording to Article 186 of the Polish Constitution, the National Council of the Judiciary \u00ab shall safeguard the independence of courts and judges \u00bb. Pursuant to Article 187 of the Constitution, the National Council of the Judiciary is composed of 25 members as follows:<br \/>\n-the First President of the Supreme Court, the Minister of Justice, the President of the Supreme Administrative Court and an individual appointed by the President of the Republic<br \/>\n-15 judges chosen from amongst the judges of the Supreme Court, common courts, administrative courts and military courts<br \/>\n-4 members chosen by the Sejm from amongst its Deputies and 2 members chosen by the Senate from amongst its members.<br \/>\nThe main competences of the Judicial Council are :<br \/>\n&#8211; review and assessment of candidates for the post of judges of the Supreme Court and common courts, administrative and military courts and the appointment of trainee judges ;<br \/>\n&#8211; presenting to the President of the Republic motions for appointment of judges to the same courts;<br \/>\n&#8211; resolving on a set of principles of professional ethics of judges and trainee judges and ensuring their observance passing opinions on the condition of the judiciary and trainee judges ;<br \/>\n&#8211; expressing opinions on matters concerning the judiciary, judges and trainee judges ;<br \/>\n&#8211; giving opinions on draft legislation concerning the judiciary, judges and trainee judges, and presenting proposals in this regard.<br \/>\nSince 5 March 2017 the draft act amending the Polish National Council of the Judiciary has been proceeded in Sejm. According to the Draft Act, the whole system of appointing judges to the Council is going to be changed.<br \/>\nThe most important changes in the appointment include :<br \/>\n&#8211; the candidates for the judges are presented to the Speaker of the Sejm by the Presidium of the Sejm or by 50 deputies or by the judges\u2019 associations. The number of candidates is not limited in any way.<br \/>\n&#8211; the Speaker of the Sejm has (in his discretion) the power to select from proposed candidates, based on arbitrary criteria, a subset of the candidates to be presented to Sejm\u2019s consideration<br \/>\n&#8211; finally the Sejm votes on the candidates with simple majority.<br \/>\nThis way, having the majority in Sejm, the seat of the Speaker, the ruling party can freely select the judges-candidates to the Council. In fact, the deciding role is in the hands of the Speaker, who creates the list of candidates to be proceeded by Sejm, without any defined criteria.<br \/>\nThe Draft Act provides for (unconstitutional) division of the Judicial Council into two Assemblies. According to the Draft Act the First Assembly shall be composed of ten members ; the Minister of Justice, the First President of the Supreme Court, the President of the Supreme Administrative Court, a person appointed by the President of the Republic of Poland, four members of the Sejm and two members of the Senate. The Second Assembly shall be composed of fifteen judges.<br \/>\nThe Assemblies work independently to consider and evaluate the candidates for the posts of Supreme Court judges, the posts of common court judges, administrative court judges and military court judges as well as the posts of trainee judges. If the Assemblies<br \/>\n34<br \/>\nof the Council have disagree on the candidate, the Assembly of the Council, which issued a positive assessment, may adopt a resolution to refer the application for the examination and evaluation by the full composition of the Council. In this case, issuing a positive evaluation of a candidate requires votes of 17 members of the Council: First President of the Supreme Court, President of the Supreme Administrative Court and the Council members elected from among the judges.<br \/>\nThe new procedure of electing judges to the Council will increase the influence of the legislative power over the judiciary and infringe the principle that judicial members of a Council for the Judiciary should be chosen by their peers. What\u2019s more, the legislative and executive powers forming the majority of the First Assembly, will have a decisive role in the procedure for appointing judges and trainee judges, and thereby the proposed new procedures may infringe the independence of the judiciary.<br \/>\nThe transitional provisions of the Draft Act provide for the termination of the mandate of the 15 judges who are currently members of the Judicial Council thirty days after the entry into force of the Draft Act i.e., 14 days after its publication: The appointment of their successors should occur within 30 days from the termination of their mandate, and be carried out in accordance with the new procedure and modalities laid out in the Draft Act.<br \/>\nThe draft eliminates the most representative, self government judicial body in Poland with the widest representation of Polish judiciary \u2013 General Assembly on the national level. The main task of this body was to elect judges to the Council and to debate over problems of the judiciary in Poland.<br \/>\nThe Draft Act is still proceeded, but as the majority of Parliament is Law and Justice party, the President has never opposed any of Law and Justice\u2019s legislation and there is no real Constitutional Court in Poland, it probably will enter into force in May 2017.<br \/>\nIt\u2019s important to add, that following the patterns observed in past legislations (where with the \u201creform\u201d of Constitutional Court there was a media campaign against its President Andrzej Rzepli\u0144ski, when opposition movement \u201cMovement to Protect Democracy\u201d emerged with mass protest, the public media launched campaign against its leader) the government launched aggressive media campaign against the members of the Judicial Council, this time the most attacked person is the spokesman of the Council \u2013 judge Waldemar Zurek. It is not only media, also the secret services are actively involved launching various, intensive sorts of checks and verification activities regarding judge Zurek.<br \/>\n3.THE EDUCATION OF JUDGES AND INTRODUCTION OF ASSESSORS<br \/>\nAnother building block in the \u201creform\u201d of the judiciary includes the Draft Act amending the Act on National School of Judiciary and Public Prosecution, proceeded currently in Sejm.<br \/>\nThe Draft assumes immediate dismissal of members of Programme Board appointed by the representatives of legal professions such as legal advisors, notaries and attorneys. It also reduces the number of members of Programme Board appointed by National Council of the Judiciary of Poland in relation to those appointed by the representative of the Executive Power.<br \/>\nThe most significant change is reintroducing the institution of a \u201cassessor judge\u201d who can be appointed by Minister for Justice despite the Judicial Council\u2019s objection. The judge\u2019s assessor is a judge \u201cin a trial period\u201d, who shall be appointed for the indefinite period. The assessor is going to adjudicate like the regular judge with the only difference that he\/she does not have the independence rights as other judges, and his position, earnings and career are dependent of the Ministry of Justice. It\u2019s important to mention, that the institution of assessor had been reintroduced by the previous Parliament, but it implemented all guidelines from the Constitutional Court\u2019s verdict (The Constitutional Court in 2007 ruled that assessor dependent to the Minister of Justice is not constitutional (because is not independent), hence this institution was eliminated from Polish system till reform in 2015). The proceeded draft act contravenes all the Constitutional Court\u2019s recommendations.<br \/>\nThe draft was introduced by Lukasz Piebiak (Deputy Minister of Justice, former judge)<br \/>\n35<br \/>\n4.THE AMENDMENT OF THE JUDICIAL SYSTEM ACT<br \/>\nJust recently \u2013 12 April \u2013 the Draft Act amending the Act on the Judicial System was introduced by Law and Justice to the proceedings in Sejm. The draft assumes:<br \/>\n&#8211; allowing the Minister of Justice to remove with no justification all presidents and vicepresidents of all common courts in Poland within 6 months from entering Act into force ;<br \/>\n&#8211; giving the Minister of Justice the exclusive right to nominate new presidents or vicepresidents of any court (currently the Ministry must act in concordance with the judicial self government and the Judicial Council) ;<br \/>\n&#8211; the president of a court can be dismissed by the Minister of Justice in case of \u201clow efficiency\u201d of his\/her supervision over judges ;<br \/>\n&#8211; the Minister of Justice can reprimand the president of a court in case of not sufficient surveillance over judges and it can be combined with reducing president\u2019s responsibility bonus ;<br \/>\n&#8211; in case of positive Minister\u2019s of Justice opinion over a president\u2019s surveillance, he\/she can be awarded with extra responsibility bonus ;<br \/>\n&#8211; the Minister of Justice can order supervision over judges of a particular court to the \u201cService of Supervision\u201d (new body to be established within the Ministry of Justice, consisting of judges delegated to the Ministry, and loyal to the Minister of Justice);<br \/>\n&#8211; the draft also enables the construction of unconstitutional, \u201cdelivery chain\u201d supporting Ministry of Justice in spectacular police actions ending in arrest warrants. Having the total control of the presidents of courts and (in particular) removing the requirement for random assignment of judges to cases over weekends, the Ministry, acting together with special police forces and prosecutors, knows in advance, which judge will consider particular case of arrest and may plan action accordingly. In the past, such actions only failed due to independent position of the judges who did not approve arrest due to weak evidence. Now we may expect to observe the spectacular arrests again.<br \/>\nThe draft act provides for extreme reduction of professional qualifications requirements regarding the new presidents of courts and judges of higher courts :<br \/>\n&#8211; to become a Court\u2019s of Appeal judge it is enough to adjudicate as a common judge for 10 years.<br \/>\n&#8211; a regional judge can be appointed for the president of the Court of Appeal ;<br \/>\n&#8211; a district judge can be appointed for the president of the Regional Court<br \/>\n(Courts in Poland from lowest rank : district court, regional court, court of appeal)<br \/>\nThe Law and Justice party is expecting that the Act will enter into force on 1-th July 2017.<br \/>\nTo give the whole spectrum of current situation of Polish judiciary it is important to emphasize that for months the Minister of Justice is blocking the vacant posts of judges \u2013 he has not published vacancy notifications for judges to be appointed (as required by law). The appointment of new judges may happen only after publishing vacancies. In result there are over 500 vacancies in Polish courts (there are 10.000 judges in Poland in general). Obviously the Minister of Justice postpones publishing notifications till new legal acts enter into force.<br \/>\nCONCLUSIONS<br \/>\nThe new legislation already implemented and legislation being forced by governing party is focused only on widening control over judiciary in Poland. It actually destroys any judicial self-government and its influence on any decision-making process.<br \/>\nThe constitutional principle of separation of powers will soon not exist. The executive and legislative branches of government have are in the process of changing the entire system of the state without changing the Constitution.<br \/>\nThe governing party ignores opinions, recommendations, suggestions submitted by Polish legal community (judges associations, the Supreme Court, Polish Bar Council, National Council of the Judiciary of Poland, The Helsinki Foundation for Human Rights, even Parliamentary Legislative Bureau, etc.) and by international community (The Venice Commission, OSCE, the Council of Europe,<br \/>\n36<br \/>\nthe European Commission, UN, ENCJ, Medel, etc.). Polish judges seem to be united in protecting legal order in Poland, however we can observe the following<br \/>\n\u2022 some judges may be attracted by possibility of promotion and financial benefits and may pledge their loyalty to the Ministry of Justice, taking the posts of presidents and vice presidents of courts and positions in the higher rank courts.<br \/>\n\u2022 vast majority of judges are against new laws, but only part of them acts openly against it.<br \/>\n\u2022 there are about 150 judges (those delegated from actual judging to office work in the Ministry of Justice) cooperating with the Minister of Justice within the Ministry. They will (according to the new law, which is presumably written with their support) form the core of the surveillance unit.<br \/>\nFollowing the recommendation of the last General Assembly of Judges (probably the last one in the history, as the new act will shut down this institution) on April 20th, 2017, 12:00 a.m. Polish judges concluded 30 min Local Assemblies in all courts. The Assemblies elected delegates to newly established self-government body of judges.<br \/>\nThe break at noon also served to raise the awareness of the society of the dangers facing Polish judiciary system. Many citizens and the press attended such initiatives in Courts.<br \/>\nSources:http:\/\/www.iustitia.pl,http:\/\/www.krs.pl\/pl\/,http:\/\/www.hfhr.pl\/, http:\/\/orka.sejm.gov.pl\/Druki8ka.nsf\/Projekty\/8-020-555-2017\/$file\/8-020-555-2017.pdf<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\nTURQUIE<br \/>\nIl n&#8217;y a plus de justice en Turquie<br \/>\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, MEDEL n\u2019a cess\u00e9 de lancer -en vain- des cris d\u2019alarme sur la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019Etat de droit en Turquie li\u00e9e sp\u00e9cialement aux graves atteintes \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice incluant des arrestations politiques de magistrats en raison d\u2019actes juridictionnels6.<br \/>\nLe contre-coup d&#8217;Etat<br \/>\nApr\u00e8s l\u2019\u00e9chec du coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet, la d\u00e9mocratie n\u2019a pas triomph\u00e9 m\u00eame si le caract\u00e8re civil du r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9. Et l\u2019\u00e9picentre de ce s\u00e9isme d\u00e9mocratique est la d\u00e9t\u00e9rioration de la justice. Alors, la politique ne fut que l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration d\u2019un processus ant\u00e9rieur de mont\u00e9e en puissance d\u2019un syst\u00e8me remettant en cause les valeurs fondamentales d\u2019une d\u00e9mocratie, ayant justifi\u00e9 les alertes pr\u00e9cit\u00e9es.<br \/>\n6 Voir rapport 2015, pages 25 et 26, audit http:\/\/medelnet.eu\/images\/Monetti_Strecker_Report_on_a_visit_in_Turkey_20120704.pdf, et les nombreux communiqu\u00e9s figurant sur le site de MEDEL Br\u00e8ve chronologie Nuit du 15 au 16 juillet 2016 : tentative de coup d&#8217;Etat militaire dans une Turquie famili\u00e8re des putschs (le dernier remonte \u00e0 1980). Bilan : pr\u00e8s de 270 morts dont une trentaine de putschistes. 16 juillet 2016 (4h du matin) : le pr\u00e9sident Erdo\u011fan atterrit \u00e0 l&#8217;a\u00e9roport d&#8217;Istanbul et d\u00e9clare : \u00ab Cette insurrection est une b\u00e9n\u00e9diction d&#8217;Allah, elle nous aidera \u00e0 purger l&#8217;arm\u00e9e. \u00bb 16 juillet 2016 (dans la journ\u00e9e) : d\u00e9ferlement de \u00ab purges \u00bb tous azimuts, ciblant notamment les magistrats : dans un pays qui en compte environ 14- 15 000, pr\u00e8s de 3 000 sont suspendus et\/ou arr\u00eat\u00e9s \u00e0 partir de listes manifestement \u00e9tablies de longue date. Tous les niveaux de juridiction sont frapp\u00e9s : Cour de cassation, Conseil d&#8217;Etat, tribunaux, cours d&#8217;appel, mais aussi Cour constitutionnelle (deux juges arr\u00eat\u00e9s7)<br \/>\n7 Dont Alparslan ALTAN membre de la \u00ab Commission de Venise \u00bb, organe consultatif du Conseil de l&#8217;Europe.<br \/>\n37<br \/>\net Haut conseil des juges et procureurs (cinq membres arr\u00eat\u00e9s). Celui-ci, contr\u00f4l\u00e9 par le pouvoir ex\u00e9cutif, joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans cette op\u00e9ration d&#8217;\u00e9puration. 20 juillet 2016 : proclamation de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence 21 juillet 2016 : d\u00e9claration de d\u00e9rogation aux obligations r\u00e9sultant de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l&#8217;homme et des libert\u00e9s fondamentales 23 juillet 2016 : en application de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence, publication de d\u00e9crets-lois (KHK) ayant force de loi et insusceptibles de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. La suite ne fut que la poursuite de ces 7 jours de basculement vers une hyper r\u00e9pression arbitraire.<br \/>\nAinsi, quotidiennement, sont bafou\u00e9s les droits fondamentaux dont le pouvoir judiciaire a, dans un \u00e9tat de droit, la mission d\u2019\u00eatre le gardien efficace.<br \/>\nLa liste des violations des principes d\u00e9mocratiques est sans fin : arrestations massives de magistrats, avocats, enseignants, journalistes, \u00e9lus ; r\u00e9vocations massives de : magistrats, enseignants et d\u2019autres agents publics ; fermetures de m\u00e9dias et autres atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, interdiction de syndicats et d\u2019associations (dont Yarsav) ; fortes pr\u00e9somptions de tortures8 et de mauvais traitements en d\u00e9tention\u2026 Sans compter le r\u00e9tablissement de la peine de mort, annonc\u00e9 au nom de la volont\u00e9 du peuple et retentissant comme un acte de d\u00e9fi envers l\u2019Europe.<br \/>\nCette destruction de l\u2019\u00e9tat de droit s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9tat d&#8217;urgence, prorog\u00e9 sans cesse, accordant au gouvernement des pouvoirs sans contr\u00f4le, la justice \u00e9tant sous son emprise car soumise au r\u00e8gne de la peur. Pr\u00e8s de 4000 magistrats sont en prison. Ces chiffres peuvent varier selon les sources, mais ils se situent toujours dans le m\u00eame ordre de grandeur ; ils traduisent une volont\u00e9 de faire r\u00e9gner la terreur bien au-del\u00e0 du cercle des personnes directement soup\u00e7onn\u00e9es de complot par le pouvoir en place. Les r\u00e9vocations ont atteint, au 5 mai 2017, le chiffre de 4238, soit pr\u00e8s d\u2019un tiers des magistrats en fonction au 15 juillet. Ils ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des personnes9,<br \/>\n8 \u00ab Il appara\u00eet que la torture et d&#8217;autres formes de mauvais traitements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandues dans les jours et les semaines qui ont suivi le coup d&#8217;Etat manqu\u00e9, en particulier au moment de l&#8217;arrestation et durant la garde \u00e0 vue \u00bb a ainsi<br \/>\nrapidement recrut\u00e9es, et fatalement soumises par la peur.<br \/>\nLes magistrats : des victimes invisibles soutenues par une forte, et in\u00e9dite, mobilisation de toutes les organisations internationales de magistrats<br \/>\nCette situation peine \u00e0 attirer l\u2019attention de l\u2019opinion publique tant les magistrats demeurent des victimes invisibles. Certes, le sort des magistrats d\u00e9tenus ou r\u00e9voqu\u00e9s n\u2019est pas plus inqui\u00e9tant que celui des milliers de personnes ayant subi le m\u00eame sort. Mais il ne l\u2019est pas moins. C\u2019est un principe plus grand que leur propre sort tragique qui est en cause. Chaque juge repr\u00e9sente une parcelle du pouvoir judiciaire et les emprisonnements massifs de magistrats remettent en cause les fondements de l\u2019Etat de droit.<br \/>\nDe leur c\u00f4t\u00e9, les quatre associations europ\u00e9ennes de juges se sont regroup\u00e9es pour former une plate-forme: &#8220;Plate-forme pour un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant en Turquie&#8221;. C\u2019est un fait sans pr\u00e9c\u00e9dent. Elle r\u00e9unit, outre MEDEL : l&#8217;Association europ\u00e9enne des juges administratifs (FEJA), l&#8217;Association Europ\u00e9enne des Magistrats (AEM), les \u00ab juges pour les juges \u00bb.<br \/>\nDans ce cadre, MEDEL a \u00e9t\u00e9 entendu par le parlement du Conseil de l\u2019Europe et par le parlement de l\u2019union europ\u00e9enne.<br \/>\nLe mutisme de la CEDH<br \/>\nLa Cour europ\u00e9enne des droits de l&#8217;homme (CEDH) doit faire face \u00e0 une augmentation de pr\u00e8s de 300 % des dossiers turcs qu&#8217;elle refuse, pour le moment, de traiter au fond au motif que les voies de recours internes n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.<br \/>\nC\u2019est dans ce sens qu\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu un arr\u00eat le 17 novembre 2016 (Mercan c. Turquie), \u00e0 la suite d&#8217;une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par une juge plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire le 18 juillet 2016. Selon cette derni\u00e8re, l&#8217;arrestation de deux membres de la Cour constitutionnelle affectait les garanties d&#8217;impartialit\u00e9 de cette juridiction, alt\u00e9rant ainsi l&#8217;effectivit\u00e9 du recours devant celle-ci. Or, la CEDH n&#8217;a vu l\u00e0 aucune raison de s&#8217;\u00e9carter de sa jurisprudence ant\u00e9rieure,<br \/>\nd\u00e9clar\u00e9, le 2 d\u00e9cembre 2016, le rapporteur sp\u00e9cial de l&#8217;ONU sur la torture, Nils Melzer.<br \/>\n9 3 940 nouveaux magistrats ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s le 29 novembre 2016.<br \/>\n38<br \/>\nconsid\u00e9rant, malgr\u00e9 tout, qu&#8217;un tel recours \u00e9tait efficace. A l&#8217;appui de cette position, la Cour de Strasbourg s&#8217;est, en particulier, r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2016 par lequel la Cour constitutionnelle avait d\u00e9cid\u00e9 la lib\u00e9ration de Can D\u00fcndar et Erdem G\u00fcl, journalistes dirigeant le quotidien d&#8217;opposition Cumhuriyet. Cependant, cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 violemment critiqu\u00e9e par le pouvoir turc et, depuis, la Cour constitutionnelle agit manifestement sous influence&#8230; La CEDH ignore-t-elle ou refuse-t-elle de voir la nature r\u00e9elle du pouvoir actuel en Turquie ?<br \/>\nIl est par ailleurs notoire que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 atteint ses limites de capacit\u00e9 de traitement. Dans un document du Parlement du Conseil de l\u2019Europe du 7 mars 2017, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016, 50 000 demandes individuelles \u00e9taient pendantes devant la Cour constitutionnelle laquelle n\u2019avait toujours pas rendu ses d\u00e9cisions \u00e0 la suite de plusieurs recours individuels concernant des cas de d\u00e9tention provisoire&#8230;<br \/>\nEn pleine temp\u00eate politique : un r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel qui a donn\u00e9 les pleins pouvoirs au pr\u00e9sident<br \/>\nLe r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel du 16 avril 2017 a donn\u00e9 les pleins pouvoirs \u00e0 Recep Tayyip Edogan et l\u2019autocratie du pouvoir ne fait que s\u2019accentuer.<br \/>\nDans le contexte d\u2019\u00e9tat d\u2019exception permanent, de r\u00e9pression arbitraire et d\u2019\u00e9crasement des libert\u00e9s fondamentales, on ne peut imaginer une consultation \u00e9lectorale sereine sur un texte constitutionnel cens\u00e9 organiser la vie publique des prochaines g\u00e9n\u00e9rations et sceller le sort de la Turquie pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<br \/>\nTout Etat a le droit de choisir son propre syst\u00e8me politique, que ce soit pr\u00e9sidentiel ou parlementaire, ou mixte. Ce droit n\u2019est cependant pas inconditionnel : les principes de s\u00e9paration des pouvoirs et de primaut\u00e9 du droit doivent \u00eatre respect\u00e9s et pour cela des contre-pouvoirs doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me politique. Alors que le manque d\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Turquie est depuis longtemps pr\u00e9occupant, les modifications adopt\u00e9es ne font qu\u2019affaiblir, encore, plus le r\u00f4le de la justice. En effet, la mainmise du pouvoir ex\u00e9cutif sur le fonctionnement de la justice est accentu\u00e9e, notamment, gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le des d\u00e9cisions de nomination, mutation, discipline et r\u00e9vocation des magistrats via le Conseil des juges et procureurs dont les treize membres seront d\u00e9sormais nomm\u00e9s directement ou indirectement par le pr\u00e9sident. Il en est de m\u00eame pour les 15 membres de la Cour constitutionnelle.<br \/>\n______&#8220;\u00b4\u00b4______<br \/>\n39<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>EUROPE Le 23 MAI 2017 LA JUSTICE EN EUROPE QUINZE SYSTEMES JUDICIAIRES PASSES AU CRIBLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Dans un monde inquiet, garantir les droits est plus que jamais n\u00e9cessaire au coeur des soci\u00e9t\u00e9s qui perdent leurs rep\u00e8res1. 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